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Terrain en propre a monsieur acheté avec de l'argent commun
Sujet initié par valmaril y a 7 ans - 4817 vues
Bonjour,
Mon mari a acheté un terrain soit disant avec une donation de sa grand mère 15 jours avant notre mariage. Sur ce terrain nous avons fait construire une maison via un prêt remboursé par la communauté que nous avons fini de payé. Aujourd'hui nous sommes en procédure de divorce et j'apprend que le terrain a été acheté via un prêt d'argent de sa grand mère et non pas une donation qu'il a remboursé à mon insu par de l'argent de la communauté tous les mois sans emprunt en banque. A ce jour il a un bien propre d'une valeur de 600000 euro qu'il a eu en jouissance gratuite puisque c'est un bien propre. Je me retrouve avec un loyer dans un appartement et aucune participation de sa part alors que tout à été payé par la communauté. Y a t il un recourt, un article pour montrer que je me suis faites avoir et manipuler. et demander une indemnité en plus la récompense sur la maison qui doit me verser et qui risque d'être longue. Le divorce n'a pas été prononcé et la liquidation n'a pas commencée.
Merci de vos réponses de vos conseils
Valerie
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Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent
Nous sommes marié sous le régime de la communauté. lors de l'achat du terrain il a été mis au 2 noms mais je l'ai financé avec mon propre argent (220 000€)
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J'ai une question très importante sur une histoire qui date de 4 ans en 2017 ça faisait déjà de 3ans que je vivais avec mon ex compagne. on avait décidé de
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à toutes et à tous, avant toute chose je m'excuse d'avance de la longueur du message, je préfère donner toutes les informations tout de suite ! voici la
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3 réponses
Diogene11
Bonjour,
La première démarche à faire est d'obtenir une copie de l'acte de vente du terrain et vérifier le mode de financement de cette acquisition : Si donation ou prêt de la grand'mère de votre conjoint, ont ils été enregistrés au service des impôts?
Quel est votre régime matrimonial?
Cordialement.
il y a 7 ans
valmar
Le terrain a été financé par un chèque a lui, mais il n'a pas pu le financer par ses fonds propres puisque ca faisait à peine 1 an qu'il travaillait. Il n'y a pas eu de donation enregistrée, nous sommes mariés sous le régime de la communauté
il y a 7 ans
Diogene11
Il est important de savoir si vous étiez mariés à la date d'acquisition de ce terrain.??
il y a 7 ans
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