Bonjour,
Dès lors que votre employeur n'a pas levé la clause de non-concurrence à la rupture du contrat de travail et que vous l'avez exécuté, il est tenu de vous la régler.
Vous n'avez aucun intérêt à accepter cette proposition.
Vous devez saisir le conseil de prud'hommes en référé pour en obtenir le paiement.
Cdt
il y a 6 ans
Bonjour,
Je vous remrcie de votre réponse claire et précise; par contre je dois prendre un poste courant octobre dans une autre structure, mais concurente de mon ancienne société. Mon ancien employeur peut-il se retourner contre moi, au vu du temps écoulé.
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement,
il y a 6 ans
L'absence de paiement de l'indemnité par l'employeur a pour conséquence de libérer le salarié de la clause de non-concurrence.
Je vous précise que :
- en cas de violation de la clause et de paiement de l'indemnité, l'employeur peut demander des dommages intérêts (parfois prévus dans la clause de non-concurrence sous la forme d'une clause pénale) ;
- le salarié peut prétendre au paiement de la clause de non-concurrence pour le temps où il l'a respectée.
Cdt
Je vous remercie beaucoup de votre réactivité et vos réponses.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous, si la situation se complique.
Bien cordialement.
il y a 6 ans
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