Sujet initié par Valerie, il y a 5 ans - 2683 vues
Bonjour, Je suis partie de la société dans laquelle j'étais en décembre 2017. Un clause de non concurrence est stipulée dans mon contrat de travail, quelque soit le motif du départ, 30% du salaire brut sur un an, renouvelable un an.
Celle-ci n'a jamais été levée par mon ancien employeur, j'ai travaillé pendant 3 mois dans une entreprise qui n'avait aucun rapport avec mon poste précédent et je suis au chômage actuellement.
A ce jour, mon ancien employeur, veut discuter cette clause et me propose un mois de salaire, alors que cela fera en tout 9 mois et 10 jours que je suis parti de la société.
Dès lors que votre employeur n'a pas levé la clause de non-concurrence à la rupture du contrat de travail et que vous l'avez exécuté, il est tenu de vous la régler.
Vous n'avez aucun intérêt à accepter cette proposition.
Vous devez saisir le conseil de prud'hommes en référé pour en obtenir le paiement.
Je vous remrcie de votre réponse claire et précise; par contre je dois prendre un poste courant octobre dans une autre structure, mais concurente de mon ancienne société. Mon ancien employeur peut-il se retourner contre moi, au vu du temps écoulé.
L'absence de paiement de l'indemnité par l'employeur a pour conséquence de libérer le salarié de la clause de non-concurrence.
Je vous précise que :
- en cas de violation de la clause et de paiement de l'indemnité, l'employeur peut demander des dommages intérêts (parfois prévus dans la clause de non-concurrence sous la forme d'une clause pénale) ;
- le salarié peut prétendre au paiement de la clause de non-concurrence pour le temps où il l'a respectée.
Je vous remercie beaucoup de votre réactivité et vos réponses. Je ne manquerai pas de revenir vers vous, si la situation se complique. Bien cordialement.
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