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Resiliation offre d'achat unilatérale terrain
Sujet initié par , il y a 8 mois - 509 vues

Bonjour,

Nous avons signé devant Notaire le 29.03.2018 une promesse unilatérale d'achat pour un terrain partie d'un lotissement créé par le vendeur.
Les conditions suspensives sont toutes tombées depuis le 13.09.2018, recours des tiers compris.
Il s'avère que la vendeuse a repoussé deux fois la signature de l'acte authentique et qu'entre temps nous avons découvert plusieurs anomalies entre l'existant et ce qui qui était préconisé tant par le géomètre Expert que par le Notaire ayant rédigé la promesse d' achat :
les regards et compteurs eau usée eau potable et électricité sont à l'intérieur du terrain concerné alors qu'il est clairement indiqué qu'ils doivent se trouver en limite de propriété ( à l'extérieur ) .
De plus 2 familles ont profité de la réalisation du lotissement pour y loger leur adduction d'eau potable et eaux usées (une servitude de tréfonds a été précisée dans la promesse d'achat, ce que nous avons accepté sans réserves ) et ont pris la liberté de faire installer un deuxième regard comprenant leurs compteurs d'eau sur le terrain concerné.
La vendeuse dit n'être pas au courant et ne veut rien faire, les deux intrus prétendent qu'il n'y avait pas d'autre alternative.
Comment faire pour résilier ce contrat ?
je précise que les fonds sont chez le Notaire de la vendeuse depuis le 11.09.2018.
D'avance merci .

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1 réponse
Cher monsieur,
Il faut à présent poursuivre la résolution de la vente, pour défaut de conformité du bien vendu ou pour dol si une information vous a été cachée.
Procédure devant le TGI.
Avocat obligatoire.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
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