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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Emprise sur terrain
Sujet (Cloturé) initié par mimi58, il y a 7 ans - 5122 vues

Bonjour,
Je viens de recevoir le message suivant de ma mairie

"Au droit de votre propriété est prévu un double sens afin de permettre aux automobilistes de se croiser car les zones amont et aval ne le permettent pas .
L'emprise de la chaussée fera 5.40m (soit 2 voies de 2.7m (marquage compris) qui est le minimum que nous réalisons lors de nos recalibrages de voirie)
A noter que nous ne demandons pas les 1.5m que nous prenons habituellement pour réaliser le trottoir"

La mairie a prévu une emprise de 81 m2 sur une parcelle de 462m2 ; je suis un peu contrariée que l'on fasse le double sens sur ma petite parcelle ? puis je refuser ? quels sont mes droit s?
La mairie veut acquérir ce chemin privé pour le goudronner (accès pompier) et le faire devenir chemin communal
merci pour votre réponse
M. rambaud
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Votre demande concerne :
Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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2 réponses
Cher Monsieur,
Les décisions administratives doivent être contestées dans un délai de 2 mois à partir de leur notification.
La question du choix de l'emplacement de la zone de double sens est probablement une question technique, mais il est possible de la contester au regard du bilan coûts/avantages. Ou si une erreur manifeste d'appréciation a été faite (ex: il existe un autre emplacement permettant un double sens).
Ou si vous pensez que le choix de votre terrain poursuit un but malicieux... (à prouver).

Cela signifie que la Mairie doit vous exproprier la bande de terrain correspondante.
Et qu'elle doit s'engager à une stabilité juridique, pour décider de renoncer au chemin piéton (trottoir), ce qui me paraît étonnant.

En ce qui concerne l'acquisition du chemin privé, vous devriez y gagner au titre de l'entretien public et y perdre au titre de la tranquilité. A vous de voir.

Vous pouvez contester ce projet et le retarder au maximum. Par ailleurs vous pouvez contester l'évaluation financière qui sera faite de votre terrain. et réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice "spécial" que vous subirez par le reculement de votre mur séparatiste et le rapprochement de la voirie sans accotement..

Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Je vous rappelle que ces procédures supposent le respect d'un délai stricte.
Vous pouvez me contacter en privé depuis le bouton "contact", option "exclusif".
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Signaler
mimi58
un grand merci pour vos explications.

Que voulez vous dire par
"et réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice "spécial" que vous subirez par le reculement de votre mur séparatiste et le rapprochement de la voirie sans accotement.." ?

bien à vous
M. Rambaud
il y a 7 ans
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