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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Transcription du divorce sur les actes d'etat civil
Sujet (Cloturé) initié par Françoise, il y a 4 ans - 3030 vues

Bonjour,

Mon divorce suite altération du lien conjugal a été prononcé le 17/05/2020.
Est ce l'avocat du demandeur qui doit s'occuper de cette transcription en envoyant les documents nécessaires à la mairie du lieu de mariage ?
De combien de temps après le jugement je dispose pour faire assigner par huissier mon ex mari s'il refuse de signer l'acquiescement?
Merci de votre réponse.
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Bonjour,

Pour la transcription, il faut adresser le jugement et un certificat de non appel (si l’autre partie refuse de signer l’acte d‘acquiescement).
Demandez à votre avocat de signifier le jugement par voie d’huissier, attendez un mois, demandez à la cour d appel un certificat de non appel et adressez le tout à la mairie.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
amin
Bonjour Maitre,

Mon avocat me disait qu'il a fait une demande de certificat de non appel depuis 2 mois,
Moi je me suis déplacé à la cour d'appel et j'ai obtenu ce certificat le jour même;
Ma question : est ce que je peux faire la transcription moi même ou je dois passer par mon avocat?
et si c'est moi : est ce qu'on doit envoyer l'original du certificat et du jugement à la mairie ?
Merci beaucoup pour votre réponse
il y a 4 ans
Vous pouvez faire la démarche par vous même. Ça ira plus vite.
Photocopiez le certificat de non appel :gardez la copie, donnez l'original à la mairie.
Pour le jugement, certifiez le comme étant conforme à l'original.
Bien cordialement
il y a 4 ans
amin
Bonjour Maitre ,
Merci beaucoup pour ces éclaircissements
Bien cordialement
il y a 4 ans
Françoise
Merci infiniment pour cette réponse claire que jusqu'à présent je n' avais pas réussie à obtenir de mon avocate.
il y a 4 ans
Je vous en prie.
Si je puis vous aider, n'hésitez pas.
il y a 4 ans
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