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L execution provisoire
Sujet initié par , il y a 5 mois - 296 vues

Je viens d avoir le resultat de mon jugement aux prud hommes et le juge ordonne l execution provisoire, dans la limite de 9 mois de salaire
qu est ce que ce ca signifie?
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1 réponse
Bonsoir,

Cela signifie que vous pouvez faire exécuter tout de suite la condamnation prononcée à hauteur de neuf mois de salaire même si la partie qui a succombé fait appel.

cdt
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