Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
Contacter

Validité levée de clause de non concurrence
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 670 vues

Bonjour,

J'ai démissionné le 20 août 2018 de mon poste de responsable d'agence dans la location de matériels pour le BTP sur Caen, pour rejoindre mes enfants partis sur Toulon, avec préavis réduit négocié auprès de ma direction avec leur accord (écrit avec réponse par courrier en AR) jusqu'au 29 septembre 2018 (date de mon départ de l'entreprise).

Sur mon contrat de travail, était stipulé qu'une clause de non-concurrence était en place, et que ma direction avait le droit de lever cette clause unilatéralement. Le 8 octobre, j'ai reçu un courrier avec AR me stipulant la levée de cette clause de non-concurrence.
Le délai est-il respecté étant donné que je l'ai reçue alors que je ne faisais plus partie de cette société?

Merci de vos réponses

Cordialement.

Merci de vos réponses
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Vous recherchez un avocat pour :
Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Bonjour,

Dans le cas d'une dispense de préavis, l'employeur est tenu d'informer le salarié de ce qu'il lève la clause de non-concurrence au plus tard le jour du départ effectif de l'entreprise. Dans votre situation votre employeur s'est exécuté trop tard et vous avez droit au paiement de la contrepartie financière dès lors que vous respectez cette clause.

Cdt
Merci beaucoup pour votre réponse, et vais donc demandé le paiement de la clause, celle-ci étant définie géographiquement que sur le secteur de la Normandie alors que j’en suis désormais en région PACA.
Merci encore,

Cordialement,

Philippe.
il y a 4 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
14 févr. 2018 ... Certains contrats prévoient une clause de non-concurrence. objectif ? ne ... cette validité reste toutefois conditionnée au respect de critères très ...
Dans mon contrat était indiqué une clause de non concurrence qui stipule que mon ancien employeur avait 15 jours a partir de la notification de la rupture du ...
J'ai une clause de non concurrence avec une possibilité de la levée sous réserve de réception d'une lettre avec Accusé de réception, sous 15 jours calendaires,
25 juin 2018 ... Renonciation à une clause de non-concurrence : les 3 points à ..... partielle (s'il s' agit de réduire la durée d'application par exemple). ... Le salarié ne doit avoir aucun doute sur la levée de son obligation de non-concurrence.
Validité clause de non concurrence, vrp - Résolue par Maitre Magali ... Il se trouve que, ... Levee tardive clause de non concurrence : j ai signe une rupture .

Avocats les plus actifs en droit du travail

Ces 60 derniers jours
1
Maître Frédéric Gervais
Maître Frédéric Gervais
26 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
10 problèmes résolus
3
Maître Lea charbonnier
Maître Lea charbonnier
9 problèmes résolus
4
Maître Marine MATHIAUD
Maître Marine MATHIAUD
6 problèmes résolus
5
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
5 problèmes résolus
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit du travail

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la...
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ? ...
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que...
Résolue par Maître NABET
Je me suis retrouver d une mise a pied d une journee que j ai contester. comment je peux faire pour recuperer ma journee...
Résolue par Maître NABET
Je suis actuellement en cours de démission de mon poste. mon contrat de travail se base sur 3 mois de préavis. or, je...
Résolue par Maître NABET