Sujet (Cloturé) initié par philval, il y a 5 ans - 2706 vues
Bonjour,
J'ai démissionné le 20 août 2018 de mon poste de responsable d'agence dans la location de matériels pour le BTP sur Caen, pour rejoindre mes enfants partis sur Toulon, avec préavis réduit négocié auprès de ma direction avec leur accord (écrit avec réponse par courrier en AR) jusqu'au 29 septembre 2018 (date de mon départ de l'entreprise).
Sur mon contrat de travail, était stipulé qu'une clause de non-concurrence était en place, et que ma direction avait le droit de lever cette clause unilatéralement. Le 8 octobre, j'ai reçu un courrier avec AR me stipulant la levée de cette clause de non-concurrence. Le délai est-il respecté étant donné que je l'ai reçue alors que je ne faisais plus partie de cette société?
Dans le cas d'une dispense de préavis, l'employeur est tenu d'informer le salarié de ce qu'il lève la clause de non-concurrence au plus tard le jour du départ effectif de l'entreprise. Dans votre situation votre employeur s'est exécuté trop tard et vous avez droit au paiement de la contrepartie financière dès lors que vous respectez cette clause.
Merci beaucoup pour votre réponse, et vais donc demandé le paiement de la clause, celle-ci étant définie géographiquement que sur le secteur de la Normandie alors que j’en suis désormais en région PACA. Merci encore,
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