Vous pouvez avec un avocat saisir directement le juge d'instruction pour qu'un dossier soit ouvert sur ces faits ou faire directement une citation directe devant le tribunal correctionnel encore une fois avec un avocat.Quant aux délais , ils sont de 3 ans s'il s'agit d'un délit , de 10 ans en cas de crimes et de 1 an en cas contravention.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans