J'ai été déclaré inapte par le médecin du travail en date du 14 septembre 2018. La liquidation judiciaire de mon entreprise a eu lieu le 17 septembre 2018.
Le 02/10/2018, j'ai été licencié pour motif économique par un mandataire judiciaire.
Cependant, suivant un arret de la Cour de Cassation (Cass. Soc., 14 mars 2000, n° 98-41.556), elle a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur la validité du licenciement economique prononcé à l'égard d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail. La Cour de cassation considère que "les dispositions relatives à l'inaptitude étant d'ordre public, il n'est pas possible pour l'employeur de les contourner", de cette manière, elle estime que "l'employeur ne peut engager une procedure de licenciement économique à l'égard d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail. L'employeur est donc tenu de respecter la procédure prévue dans le cadre de la recherche d'un poste de reclassement compatible avec les préconisations du médecin du travail et, le cas échéant, il pourra licencier le salarié pour impossibilité de reclassement à la suite de l'inaptitude"
Dans ce cas de figure, est-il normal d'avoir été licencié pour motif économique ? L’administrateur ainsi que le mandataire, n'avait-il pas le devoir de procéder à tous les moyens possible pour procéder à un licenciement pour inaptitude ?
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