Bonjour, je vais bientôt divorcer car j'ai réussi à vendre mon bien immobilier. Le prêt est remboursé en intégralité. Nous n'avons plus rien en commun. On va donc faire un divorce à l'amiable, sans bien à se partager. Je voulais savoir si je pouvais faire remonter la date d'effet du divorce en 2017 sans conséquence ? (concernant le droit de partage sur le bien). J'ai acheté un bien récemment (en accord avec mon ex-épouse) et je voulais donc remonter cette date d'effet) merci et excellente journée,
Il conviendra d'en parler avec avocat. En principe, il est tout à fait possible de faire remonter les effets du divorce à une date antérieure dès lors que les deux époux sont d'accord.
merci pour votre retour. Mais cela n'aura pas d'incidence sur le droit de partage ? (que je ne souhaite pas payer, c'est pour cela qu'on a vendu notre maison avant de lancer la procédure de divorce sans faire aucune plus-value dessus) Merci encore
A mon sens, le fait de faire remonter les effets de votre divorce à 2017 n'aura pas véritablement de conséquence. En effet, l'effet rétroactif que vous prévoyez dans votre convention n'a d'effet qu'entre vous et votre épouse mais n'est pas opposable aux tiers (parmi lesquels se trouve le trésor public). Aussi, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, un droit de partage peut vous être demandé sur les liquidités qui vous restent de la vente de la maison - qui ont gardé le caractère commun - et donc sur votre épargne. Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il n'y a aucune liquidité qui reste, pas de plus-value sur la vente de la maison. juste un gain de 5000€ suite au remboursement de la première année de prêt. Comment un droit de partage peut être demandé sur l'épargne si on se présente devant les avocats en leur disant qu'il n'y a pas de biens immobliers ? (ce qui sera le cas vu que la maison sera vendu et le prêt immoblier remboursé) merci
S'il n'y a aucune liquidité et plus aucun biens meubles, il sera indiqué dans votre convention qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
Dans ce cas, effectivement, il n'y aura pas lieu au droit de partage.
Toutefois, si jamais vous avez des liquidités sur un compte épargne qui ont la nature d'un bien commun (exemple les salaires relèvent des biens communs tandis que les sommes issues d'une succession relèvent des biens propres) - théoriquement il doit y avoir partage et donc droit de partage.
Dans cette hypothèse et si vous prenez la décision de ne pas l'évoquer, il y aura un risque fiscal si le trésor public parvient à s'en rendre compte.
On a un seul compte joint commun (qu'on clôturera bien évidement) et chacun un PEL, un livret A, un LDD nominatif. Mon ex femme à sa propre banque et moi aussi avec chacun ses comptes respectifs. Tous les mois chacun versait une partie de son salaire sur ses comptes "personnels". Sur le compte joint, on mettait une partie de nos salaires en commun pour le crédit immobilier les dépenses du quotidien. Je pensais qu'on pouvait, d'un commun accord, les exclure du partage ? Il y a un risque dans notre cas ? merci encore
Bonjour, est il possible d'avoir un retour ? De plus nous faisons déjà deux déclarations d’impôts séparées depuis cette année (suite au recommandation des impôts), ma femme loue un autre logement. Sur l'acte de vente de notre maison qui aura lieu en mars 2019 (on lancera la procédure de divorce dans la foulée), il est préférable de mettre l'adresse de ma femme dans la maison en vente ou plutôt son adresse réelle ? Je souhaite faire au mieux afin d'éviter le droit de partage sur la vente du bien. un grand merci
En théorie, les liquidités versées sur vos comptes épargne sont soumises à droit de partage et si vous ne les évoquez pas, il y a toujours un risque fiscal.
Vous pourrez l'évoquer avec votre avocat, lequel vous conseillera utilement en fonctions des éléments que vous lui aurez remis.
S'agissant des impôts, je ne vois pas quelle conséquence peut avoir l'adresse qui y figure sur les droits de partage. Ces droits sont prélevés parce que vous êtes propriétaires que vous occupiez ou non le bien.
Merci de me confirmer que j'ai répondu à votre question
Pourtant, on m'avait précisé que si on était d'accord tous les deux, on pouvait exclure l'épargne et les différents compte de la liquidation ? merci encore, ce sera ma dernière question
Si vous en êtes d'accord, vous pouvez les exclure du partage et indiquer que chacun garde la jouissance des liquidités détenues sur chacun des comptes.
Mais c'est un accord entre vous et votre épouse, lequel ne concerne pas les impôts.
Pour eux, cet argent constitue un bien commun, lequel est donc soumis au droit de partage.
donc on peut les exclure et ne pas pas payer de droit de partage dessus ? (c'est votre dernière phrase qui est ambigu) Bref, peut être que je m'exprime mal. Pour résumer : Si on est d'accord avec mon épouse pour que chacun garde la jouissance des liquidités détenues, on pourra ne pas payer de droit de partage ? merci
Si vous êtes d'accord avec votre ex femme, vous pourrez chacun garder la jouissance des liquidités sur vos comptes personnels ( c'est à dire que si vous avez 15.000 sur vos comptes épargne et elle 10.000 sur ses comptes, les 25.000 ne seront pas partagés par moitié puisque vous serez mis d'accord pour que vous gardiez 15.000 € pour vous et 10.000 € pour elle) mais cela n'empêchera pas les impôts, s'ils apprennent l'existence de ces liquidités, d'exiger le paiement d'un droit de partage.
vous êtes effectivement plus clair , un grand merci. Il n'y a pas des solutions légales pour exclure ses montants ? on est obligé de les déclarer ? Comment les impôts peuvent en apprendre l’existence ? (surtout que ce sont des sommes qui peuvent fluctuer fortement dans le temps suite à un achat par exemple) merci
Je crois qu'à ce stade, il vous faut prendre chacun votre avocat, lequel ne manquera pas de faire une étude personnalisée de votre dossier afin de mieux vous conseiller.
Il ne s'agit ici que de réponse globale et juridique.
Une solution pourra peut être vous être apportée par un confrère ayant en main l'intégralité de votre dossier.
Merci de me confirmer que j'ai répondu (dans la mesure du possible) à votre réponse.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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