Merci pour votre réponse. Il est bien entendu que tous les biens doivent être partagés à 50% en l'absence de contrat de mariage mais est-il possible de ne pas payer de droit de partage si les biens mobiliers et épargnes sont partagés en dehors de l'acte notarié ?
J'ai cru comprendre dans mes recherches qu'une tolérance existait et que si on faisait les choses correctement, seul la résidence principale tombé sous le coup des 1,8% des droits de partage ... 1% à partir de 2022.
il y a 3 ans
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