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Sujet (Cloturé) initié par Marieil y a 7 ans - 5882 vues
Bonjour,
J'ai l'audience de plaidoirie le mois prochain, Et j'ai peur qu'il me fasse encore un appel car il a déjà fait pour L'ONC SON APPEL A ÉTÉ IRRECEVABLE MAIS J'AI ATTENDU 1 ans pour avoir la reposne.
Donc la jai' une forte crainte ..qui fasse appel pour me faire traînée . C'est un homme qui n'avais pas de papier alors il fait tout pour obtenir son titre de séjour valable 10 ans . En fessant trainais des annes en France .
Merci de vos réponses
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4 réponses
ateissedre
Bonjour,
Il n'est pas possible d'interdire ou refuser l'appel interjeté par une des parties.
Je vous invite à faire un point avec votre avocat pour voir si, après réception du jugement, il est possible de contacter l'avocat de Monsieur pour la signature d'un acte d'acquiescement.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 7 ans
inconnu
Merci, vous avez répondu à ma question . Je ne connaissais pas l'acte d'acquittement
il y a 7 ans
ateissedre
L'acte d'acquiescement est un document pouvant être signé par les parties si celles-ci acceptent les termes du jugement rendu.
Interrogez votre avocat sur ce point.
Cordialement
il y a 7 ans
inconnu
Merci bcp pour vos réponse rendu très rapidement !
il y a 7 ans
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