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Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Fausse attestestation assedic
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 1341 vues

Bonjour, depuis le 20 juin 2018 j'été en poste dans une boulangerie suite a des conditions de travail déplorable et un matériel vétuste et dangereux lors de son utilisation j'ai decidé le 14 octobre 2018 de reste chez moi

depuis mon employeur ne m'a envoyé aucun courrier ni appelé

le 12/11/2018 il m'ecris par sms pour me dire que les papiers sont pret et que je passe a la boulangerie pour signer le solde de tout compte

arriver a son bureau il me fait signer les solde de tout compte et me remet mes attestation après lecture je m'apercois que pour le motif de départ il a mit demission (ce qui ne donne pas droit au chomage)
je lui ai fait remarque que c'est faux
il ma repondu que abandon de poste et demission c'est pareil
j'ai appele ma comptable qui ma ordonner de lui rendre tout les papiers le cheque et de detruire les 2 soldes de tout compte et de partir

je suis aller a pole emploi (puisque mon employeur leur a transmit une fausse attestation)ou jai expliquer cette evenement
la reponce de pole emploi vous retourner le voir et vous lui dit soit il refait les papiers soit c'est les prud 'hommes

je desirerai savoir

dans cette situation que dit la loi?
quelle action je doit entreprendre?
et si la situation ne se debloque pas quelle action en justice est possible?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

La démission ne se présume pas. Ainsi, sans preuves écrites de votre démission, votre employeur ne pourra démontrer que vous avez quitté votre poste pour ce motif devant une juridiction.

En outre, votre employeur vous ment lorsqu'il dit qu'une démission ou un abandon de poste ont les mêmes conséquences : l'abandon de poste est passible d'un licenciement pour faute, mais ouvre le droit au chômage.

En outre, vous avez refusé de travailler car vous étiez en danger du fait du matériel vétuste et avez ainsi exercé votre droit d'alerte pour vous protéger ce qui ne peut pas justifier votre licenciement.

Je vous conseille : d'écrire un courrier recommandé à votre employeur pour expliquer que vous contestez avoir démissionné

de saisir l'inspection du travail en urgence pour qu'un inspecteur aille constater sur place la vétusté du matériel et le danger pour les salariés

de saisir un avocat et d'attaquer votre employeur aux prud'hommes pour être indemnisé du préjudice entrainé par la privation des indemnités pole emploi et pour obtenir la condamnation de votre employeur a rectifier les documents pole emploi sous astreinte.

Cordialement
Merci, beaucoup pour votre reponce
il y a 7 mois
bonsoir dans la lettre en AR doit ecrire une possible attaque en prud -homme?
il y a 7 mois
oui, tout à fait, vous pouvez indiquer "je me réserve le droit de saisir les instances compétentes"
il y a 7 mois
je suis en conctact avec pole emploi pour recupere la fausse declaration
quelle autre document me faut -il au cas ou je doit saisir les prud'homme?
il y a 7 mois
Il vous faut :

- votre contrat de travail et 12 dernières fiches de paie

- votre courrier de contestation envoyé avec accusé réception à votre employeur

- tous les documents de fin de contrat qu'il vous a remis
il y a 7 mois
merci beaucoup d'indiquer encore si vous êtes satisfait de cette réponse
il y a 7 mois
oui je suis satisfait de votre reponce mais je n'ai aucun des document de fin de contrat

des que jai vue la faute je lui est rendu tout les document je suis en contact avec pole emploi afin de recuperer l'attestation qu il leur a envoyes
il y a 7 mois
bonjour maitre je suis sur le site service public.fr voici ce qui disent pour la procedure de demission
'Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.)

pur les documents dont vous m'avez donner la liste j'ai le contrazt et les fiches de paye
la lettre avec AR vas lui etre envoyes mais pour les document de fin de contrat je n'en ai aucun j ai jus te un document de pole emploi qui me refuse les ARE pour causes de Demission

est que cela suffit?

>Mon employeur pourra t 'i pretendre que j'ai demissionner par voie oral
il y a 7 mois
Bonjour,

1/ Oui évidement que votre employeur va prétendre que vous avez démissionné par oral, voilà pourquoi il faut contester immédiatement. Il ne pourra pas prouver votre intention de démissionner donc vous avez toutes vos chances de gagner.

2/ Je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas votre solde de tout compte mais le refus de pole emploi faisant référence à votre démission suffira.

Crdt
il y a 7 mois
ok j'envoi la lettre aujourd'hui

je n'ai pas mon solda de tout compte car quand je suis aller signer les documents au moment s ou j'ai vue que le motif etait faux j'ai refuse de signer lui est demandee de refaire correrctement les papiers et suis parti

au cas ou je dois aller au prud homme la procedure pourra prendre combien de temps?
il y a 7 mois
serait ti-l possible que vous me donnier les grande lignes de ce que je dois ecrire dans la lettre
il y a 7 mois
Je vous propose de faire une consultation et de vous rédiger le courrier si vous le souhaitez, mais plus sous cette forme. Cet espace n'est pas la pour que les avocats réalisent une consultation complète.

Vous pouvez cliquer sur mon profil si vous le souhaitez et à tout le moins indiquer à chacune de mes réponses qu'elle vous convient, merci beaucoup cordialement,
il y a 7 mois
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