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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Erreur sur mon attestation employeur
Sujet initié par LOURENCO, il y a 1 jour - 242 vues

Bonjour,

Je suis salarié vacataire, j'ai des CDD mensuels et chaque fin de mois joint à mon bulletin de salaire le service comptable me remet l'attestation employeur, mon statut de vacataire me donne le droit d'être également inscrite dans la liste des demandeurs d'emploi, donc chaque mois je m'actualise et je fournis mes documents à France Travail.
Mon souci est que la comptable commet souvent des erreurs dans le remplissage des Attestations Employeur et à chaque fois je doit me battre pour obtenir la réctification, avant c'était des erreurs sur les dates travaillées, et
maintenant elle fait également des erreurs sur le nombres d'heures en accord avec la convention collective.
Je lui ai demandé de faire les rectifications et à chaque fois elle ignore mes demandes.
Pouvez-vous me dire quels sont les conséquences de ses erreurs et quel est mon droit, s'il vous plait.

Merci d'avance

Merci de vos réponses

Cordialement,

Mme Lourenço
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bien noté. Voici une réponse claire et directe, sans mise en forme :

---

Madame,

Vous êtes dans votre droit d’exiger que les attestations employeur soient exactes. Ces documents sont essentiels pour que France Travail calcule correctement vos droits. Des erreurs sur les dates de travail, les heures effectuées ou les salaires peuvent avoir les conséquences suivantes :

1. Suspension ou diminution de vos allocations chômage.
2. Refus de prise en compte de certaines périodes d’activité.
3. Retards dans le traitement de votre dossier ou dans le versement des droits.
4. Risque de trop-perçus ou de régularisations futures à votre charge.

L’attestation employeur est un document réglementé. L’employeur est légalement tenu de la fournir et de la remplir de manière exacte. Le fait de refuser de corriger une erreur peut être considéré comme une négligence fautive.

Vous pouvez lui rappeler par écrit que :

* l’attestation doit respecter les mentions obligatoires définies par le Code du travail (article R. 1234-9),
* une fausse déclaration engage la responsabilité de l’employeur,
* vous êtes contrainte de signaler à France Travail tout document erroné afin d’éviter des sanctions à votre encontre.

En cas de refus répété de corriger les erreurs, vous pouvez :

* faire un signalement écrit à l’inspection du travail,
* informer France Travail par écrit que les erreurs proviennent de l’employeur,
* conserver toutes les preuves de vos relances.

Vous pouvez également demander une attestation rectificative par courrier recommandé avec accusé de réception.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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LOURENCO
Bonjour Maitre,

Merci beaucoup Maitre ASSESSO de votre réponse et pour votre réactivité.

Très cordialement
il y a 1 jour
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