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Sujet (Cloturé) initié par christelleil y a 7 ans - 3720 vues
Bonjour,
j'aimerai connaitre le point de départ de l 'indemnité d'occupation .mon ex et moi sommes divorcés depuis 2014.le jugement a été prononcé en juin mon ex n' a signé acquiescement qu en février 2015 il voulait que je renonce à ma soulte +choix de notaire .puis je demander au notaire que le point de départ soit juin 2014?
Merci de vos réponses
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dans tous les cas l'indemnité d'occupation doit être sollicitée devant le JUGE; Il faut démontrer que vous n'avez plus eu la possibilité de vous rendre au domicile commun et que vous n'avez donc pas eu la possibilité de jouir du domicile conjugal; Le juge vérifiera les faits en appréciant la date à laquelle vous n'avez effectivement plus eu la possibilité d'habiter dans le logement commun; Cela peut être à compter de 2014 si vous rapportez cette preuve; J'espère avoir répondu à votre question Bien Cordialement
#Meilleure réponseil y a 7 ans
christelle
Merci,maître EBERTde votre réponse .petite précision mon ex avait la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit de 2011 à 2014.
alors même réponse que précédemment, il conviendra d'en rapporter la preuve au juge si vous souhaitez qu'il prononce une indemnité d'occupation; Petite précision également: cette indemnité ne vous est pas due directement, mais c'est l'indivision qui en sera bénéficiaire; vous aurez donc la part qui vous revient au moment de la liquidation; je vous conseille dans tous les cas de contacter un avocat afin de vous conseiller au mieux; J'espère avoir répondu à votre question Bien Cordialement
il y a 7 ans
christelle
merci Maître d'avoir pris le temps de répondre à mes questions
il y a 7 ans
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