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Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Que devient un employer d'un commerce qui est mis en vente
Sujet initié par , il y a 4 mois - 733 vues

Bonjour,

je travaille dans un commerce de fruits et légumes mon patron ais le magasin en vente que vas til se passer pour moi

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Cher Monsieur,

Si ce commerce est repris avec la même activité de vente de fruits et de légumes, le repreneur a l'obligation de vous garder aussi à son service du fait du transfert du contrat de travail, à moins de justifier du fait de difficultés économiques, notion complexe impossible à expliquer en quelques lignes.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement
Si le commerce ne garde pas l'activité fruits et légumes que va tel se passé le reprenez à indiquer qu'il n'aurait pas la même activité et qu'il ne souhaitait pas reprendre le personnel merci
il y a 4 mois
S'il ne garde pas l'activité, alors il va devoir vous licencier pour motif économique malheureusement.

Dans ce cas, vous aurez le droit à une indemnité de licenciement, de congés payés, et on vous proposera un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) assez avantageux qui garantit notamment le quasi-maintien de votre salaire durant 12 mois.

Si on ne vous propose pas le CSP, vous devez le demander directement à Pole emploi.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
Si mon employeur actuel me licencié avant la vente aurai je droit au csp merci de votre réponse
il y a 4 mois
Oui bien sur,

Vous avez le droit au CSP comme je vous l'ai écrit d'ailleurs.

Cordialement,
il y a 4 mois
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