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Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Demande de rupture à l’amiable
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 864 vues

Bonjour,
Je souhaite faire une demande de rupture à l’amiable mon employeur est-il en droit de refuser la demande ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Je vous confirme que votre employeur n'a aucune obligation d'accepter une rupture conventionnelle.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Dans ce cas quel sont les solutions ? Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 mois
Si votre employeur commet des infractions ou viole les dispositions du code du travail vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes d’une résiliation du contrat de travail mais cela prendra environ 1 an.

Ou prendre acte du contrat de travail mais vous n’aurez pas droit aux indemnités PÔLE emploi.

Sinon il n’y a que la démission possible.
il y a 7 mois
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1 févr. 2018 ... La rupture conventionnelle peut être refusée par l'employeur. En cas de refus, plusieurs solutions s'offrent à l'employé. ... de réception dans laquelle il expose sa demande et ses griefs (s'ils existent) ... Il tentera d'abord d'obtenir une conciliation à l'amiable, et négociera au nom du salarié avec l'employeur.
Voulez-vous divorcer à l'amiable ? Oui Non ..... la rupture du mariage ? Pourquoi demander un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?
En effet, dans certains cas, il vaut mieux se diriger vers un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. La différence avec le divorce à l'amiable ...
23 janv. 2018 ... ... les époux peuvent s'apercevoir que la procédure de divorce choisie ne convient plus à leur demande. ... Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
7 mai 2018 ... Voulez-vous divorcer à l'amiable ? .... Demander mon devis ... soit prononcé sans considération des faits à l'origine de la rupture du mariage.

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