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Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
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Délai de solde de tout compte
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 1413 vues

Bonsoir mon homologation est réputée acquise le 21/11/18 et j aimerai savoir le délai pour mon solde de tout compte en sachant que je suis en indemnités journalières jusqu au 14/12/18 est ce que cela joue
Cordialement.
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Bonjour,

Sachant que la date de rupture du contrat de travail peut intervenir au-delà d'un jour après la date d'homologation, il convient déjà de savoir à quelle date vous avez convenu avec votre employeur de mettre fin à votre contrat de travail.

Le solde de tout compte interviendra à la rupture du contrat de travail, on admet toutefois qu'il soit versé à la date habituelle de paie.

Cdt
Ma patronne a pas donné de date de fin de contrat c est elle qui a mes papiers de rupture conventionnelle et je n ose pas lui demandé j espère elle ne vas pas attendre le 14decembre pour les indemnités journalières pour le remettre mes documents
Que pensez vous
Merci
il y a 3 mois
Il est anormal que vous n'ayez pas votre exemplaire de la convention de rupture.

Cette remise est notamment requise pour garantir le libre consentement du salarié.

Si cette formalité n'est pas remplie, la Cour de cassation a pu considérer que la convention de rupture est atteinte de nullité.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Merci, vous avez répondu à ma question.je vais appeler pour avoir la date de fin de contrat demain en espérant que cela se passera bien
Bonne soirée merci
Cordialement
il y a 3 mois
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