Bonjour,
Sachant que la date de rupture du contrat de travail peut intervenir au-delà d'un jour après la date d'homologation, il convient déjà de savoir à quelle date vous avez convenu avec votre employeur de mettre fin à votre contrat de travail.
Le solde de tout compte interviendra à la rupture du contrat de travail, on admet toutefois qu'il soit versé à la date habituelle de paie.
Cdt
il y a 6 ans
Ma patronne a pas donné de date de fin de contrat c est elle qui a mes papiers de rupture conventionnelle et je n ose pas lui demandé j espère elle ne vas pas attendre le 14decembre pour les indemnités journalières pour le remettre mes documents
Que pensez vous
Merci
il y a 6 ans
Il est anormal que vous n'ayez pas votre exemplaire de la convention de rupture.
Cette remise est notamment requise pour garantir le libre consentement du salarié.
Si cette formalité n'est pas remplie, la Cour de cassation a pu considérer que la convention de rupture est atteinte de nullité.
Merci, vous avez répondu à ma question.je vais appeler pour avoir la date de fin de contrat demain en espérant que cela se passera bien
Bonne soirée merci
Cordialement
il y a 6 ans