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Convention indivision par notaire
Sujet initié par , il y a 2 mois - 518 vues

Bonjour,
nous divorcons. nous avons décidé de garder la maison en indivision.monsieue reste dedans.le notaire demande la valeur de la maison mais aussi nos derniers relevés bancaires et la valeur de nos voitures(nous n'avons rien d'autres en communs)
je ne vois pas ce que les voitures et le compte en banque viennent faire la dedans ...
nous demandons qu'il s occupe de la maison.pas du reste.
c'est un divorce amiable.nos avocats feront la convention de divorce.

j'ai comme l'impression que le notaire dépasse le cadre de notre demande...
qu' en pensez vous?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Votre notaire doit avoir l'intégralité des informations concernant votre votre régime matrimonial afin de pouvoir procéder à sa liquidation. C’est donc tout à fait normal qu'il vous demande ces informations. Il pourra alors mieux vous éclairer et conseiller sur le partage à faire.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
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Non, le notaire ne dépasse pas le cadre de ses obligations. En effet, c'est le notaire qui, en présence d'un bien immobilier, doit rédiger un acte liquidatif de la communauté conjugale et non les avocats (quel que soit le statut de ce bien). De toute façon ces mêmes renseignements vous auraient été réclamés par vos avocats respectif puisqu'une attestation dite "272 CC" doit être jointe à la convention.
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