Re-bonjour,
pourrais-je me renseigner auprès de la préfecture pour savoir si ma demande a vraiment été rejetée ? Et pourquoi ?
Que voulez-vous dire par "" relancer la préfecture "" ?
Ai-je droit à un avocat commis d'office si je n'ai pas les moyens de m'en payer un ?
Je vous remercie
il y a 6 ans
Vous pouvez relancer la préfecture c'est à dire leur écrire ou vous y rendre pour savoir si une décision a été prise ou en est cours d'adoption.
Si votre demande est rejetée vous devez impérativement recevoir un courrier en recommandé.
Si vos revenus sont en dessous d'un certain plafond vous pouvez bénéficiez de l'aide juridictionnelle pour engager une procédure.
Vous devez envoyer une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal administratif compétent (qui sera indiqué sur le courrier de refus) et demander la désignation d'un avocat ou trouver un avocat qui intervient au titre de l'AJ.
il y a 6 ans