Bonjour,
Le prix de l’indemnite d’occupation dans le cadre d’une jouissance onéreuse d’un bien commun durant la procédure de divorce est fonction de la valeur locative du bien.
La valeur locative est retranchée de 20% pour obtenir un montant mensuel, qui sera multiplié par le nombre de mois d’occupation.
Le juge constatera ce montant dans le jugement de
divorce.
Cordialement,