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Question résolue par Maître Frédérique BERTRAND
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Frédérique

évaluation usufruit bien commun
Sujet (Cloturé) initié par albon, il y a 8 ans - 5909 vues

Bonjour,

nous avons acheté une maison en commun en 2012.
Nous ne nous entendons plus, et ma femme souhaite rester (seule) dans la maison.
Comment calculer une compensation éventuelle ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Afin de fixer le montant de l'indemnité d'occupation il conviendra de se déterminer la valeur locative du bien et d'appliquer un abattement de 20% environ.

Ainsi, si la valeur locative de votre bien est évaluée à 1.000 €, par mois, l'indemnité d'occupation, due par votre épouse à l'indivision ou à la communauté, sera de 800 €. Elle vous devra donc 400 € (800 € / 2).

Je vous indique que l'article 262-1 du Code Civil précise expressément que la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.

Il conviendra donc d'engager rapidement une procédure de divorce et de solliciter du juge conciliateur qu'il fasse rétroagir la date de la jouissance onéreuse du logement.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation.
albon
Merci, vous avez répondu à ma question, exactement à la question posée..
Le problème est que la séparation est conflictuelle, je préfèrerai vendre la maison...
il y a 8 ans
Malheureusement, si vous êtes mariés, vous ne pouvez mettre en vente le logement de la famille sans l'accord de votre épouse sauf à être autorisé par le juge (mais il faudra justifier que le refus de votre épouse n'est pas justifié par l'intérêt de la famille).

Dans ces conditions, si votre épouse refuse de mettre en vente la maison je vous invite vivement à engager une procédure de divorce.
il y a 8 ans
Si vous n'êtes pas mariés, l'occupation de la maison par votre compagne, seule, vous ouvrira le droit de solliciter, le moment venu, une indemnité d'occupation pour toute la période de son occupation, d'un montant équivalent à celui de la moitié d'un loyer.

A tout moment vous pourrez demander à sortir de l'indivision et faire valoir vos droits.

Si vous êtes mariés, l'Avocat en charge de la procédure de divorce fera rétroagir les effets de la séparation à la date de cessation de vie commune, et demandera l'octroi à votre profit d'une indemnité d'occupation, dans les mêmes conditions.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
albon
merci pour votre réponse.
Le problème est que la séparation est conflictuelle, je préfèrerai vendre la maison...
il y a 8 ans
Alors, mettez la maison en vente, c'est votre droit, et faites les comptes entre vous lors de la répartition du prix de vente.
il y a 8 ans
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