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Notification de divorce sur mon actes de naissance
Sujet initié par Cloil y a 7 ans - 2374 vues
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3 réponses
bernard-debaisieux-avocat
En principe c'est au maire de la commune de votre mariage (à supposer que vous vous êtes marié et avez divorcé en France qui doit s'en chargeraprés avoir appoisé la mention du divorce sur vottre acte de mariage.
il y a 7 ans
Clo
Merci pour la réponse mais la je suis en France et c'est à Madagascar la mairie ;A moins que c'est mon avocat qui s'occupe des démarches !
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat
Oui, normalement c'est à votre avocat de se charger de cette formalité puisque si vous êtes français votre acte de mariage a été transcrit à l'état civil consulaire de NANTES. mais vous pouvez aussi le faire si vous avez la preuve que le jugement est définitif (signification plus certificat de non appel)
il y a 7 ans
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