Vote de la vente d'un terrain communal à l'intercommunalité sans ordre du jour
Sujet initié par iagu, il y a 5 ans - 1925 vues
Bonjour, Et Merci d'avance pour votre réponse. Notre commune envisage d'importants travaux sur la place de notre village. Il a été voté en conseil municipal la vente de cette place pour 1 euro à l'intercommunalité. Ce vote n'était pas inscrit à l'ordre du jour ce qui n'a pas permis aux habitants de s'informer sur le projet. Comment faire pour faire annuler ce vote ?
Vous avez deux possibilités pour faire annuler/retirer ce vote si vous disposez bien d'un intérêt à agir contre la délibération et que le délai de recours n'est pas expiré à votre encontre (2 mois dont le point de départ varie selon votre situation).
1) vous avez la possibilité d'engager un recours gracieux contre la décision. Le formalisme est celui d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans laquelle vous motiverez votre demande. Etant précisé que ce recours gracieux à pour effet de proroger le délai de recours contentieux.
2) Vous avez également la possibilité d'engager directement un recours devant le tribunal administratif pour demander l'annulation de cette délibération.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire et vous assister dans cette démarche,
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