Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Aurélie BON-MARDION
Contacter

Reporter convocatoin à un entretien préalable à une éventuelle sanction
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 635 vues

Bonjour,

Je suis convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Je ne connais pas les raisons de cette convocation.

Pour le moment, les personnes des syndicats que j'ai contacté ne sont pas disponibles pour m'accompagner au rendez-vous.

Est-il possible de demander un report de ce rendez-vous ? En effet, je ne souhaite pas y aller seul.

Par ailleurs, est-il pertinent de me mettre en arrêt maladie en attendant le rendez-vous car le choc psychologique est important pour moi.

Merci de vos réponses
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Vous recherchez un avocat pour :
Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
    
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
    
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
    
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Bonjour,

La loi n'impose pas à l'employeur de donner une suite favorable à la demande report de l'entretien préalable formulée par le salarié.

Cela a été confirmé par la Cour de cassation par un arrêt du 6 avril 2016.

Il convient cependant de vérifier si la convention collective applicable ne prévoit pas cette obligation.

A défaut, l'employeur reste donc libre de faire droit ou non à la demande de report, en tenant compte notamment de la motivation de celle-ci (le souhait de pouvoir se faire assister en semble une bonne), en ne perdant pas de vue que le but de l'entretien est tout de même d'entendre les explications du salarié.

Avec la précision que la lettre de convocation à entretien préalable n'a pas obligatoirement à contenir les griefs.

Enfin, à vous d'apprécier l'opportunité d'un arrêt maladie compte tenu des circonstances, sachant que celui-ci n'aura pas d'incidence sur la procédure de sanction disciplinaire.

Cordialement,
Bonjour,

Si vous considérez que j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme "résolue" sur le forum.

Cordialement
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
J'ai reçu une convocation à un entretien préalable à un éventuel ..... pour lui rappeler votre arrêt maladie et lui demander de reporter à plus tard le RDV. .... Entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement .
1 mars 2018 ... L'entretien préalable est une étape clé dans toute procédure de licenciement ou disciplinaire. c'est donc un moment important pour le salarié ...
Entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement ... Sur ma lettre d'entretien aucun grief n'ai stipulé donc ma question : A t'on le droit de ..... Convocation à un entretien préalable a sanction disciplinaire pouvant aller jusq. . .. une . ... Reporter convocatoin à un entretien préalable à une éventuelle ... Bonjour ...
J ai reçu une convocation pour entretien.prealable au 4 février. Par correction j ai ... pour le.19 février. Y a t il.un intérêt pour mon employeur à reporter cet entretien ? ..... Reporter convocatoin à un entretien préalable à une éventuelle . ... Entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement .
Reporter convocatoin à un entretien préalable à une éventuelle ... Je suis convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction ... que j'ai contacté ne ...

Avocats les plus actifs en droit du travail

Ces 60 derniers jours
1
Maître Marie BALA-GRODET
Maître Marie BALA-GRODET
32 problèmes résolus
2
Maître Frédéric Gervais
Maître Frédéric Gervais
30 problèmes résolus
3
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
30 problèmes résolus
4
Maître Sabrina ZAKRAOUI
Maître Sabrina ZAKRAOUI
10 problèmes résolus
5
Maître Alexandra THEODOROPOULOS
Maître Alexandra THEODOROPOULOS
4 problèmes résolus
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit du travail

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ?
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que
Résolue par Maître NABET
Je me suis retrouver d une mise a pied d une journee que j ai contester. comment je peux faire pour recuperer ma journee
Résolue par Maître NABET
Je suis actuellement en cours de démission de mon poste. mon contrat de travail se base sur 3 mois de préavis. or, je
Résolue par Maître NABET