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Question résolue par Maître Aurélie BON-MARDION
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Reporter convocatoin à un entretien préalable à une éventuelle sanction
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 477 vues

Bonjour,

Je suis convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Je ne connais pas les raisons de cette convocation.

Pour le moment, les personnes des syndicats que j'ai contacté ne sont pas disponibles pour m'accompagner au rendez-vous.

Est-il possible de demander un report de ce rendez-vous ? En effet, je ne souhaite pas y aller seul.

Par ailleurs, est-il pertinent de me mettre en arrêt maladie en attendant le rendez-vous car le choc psychologique est important pour moi.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

La loi n'impose pas à l'employeur de donner une suite favorable à la demande report de l'entretien préalable formulée par le salarié.

Cela a été confirmé par la Cour de cassation par un arrêt du 6 avril 2016.

Il convient cependant de vérifier si la convention collective applicable ne prévoit pas cette obligation.

A défaut, l'employeur reste donc libre de faire droit ou non à la demande de report, en tenant compte notamment de la motivation de celle-ci (le souhait de pouvoir se faire assister en semble une bonne), en ne perdant pas de vue que le but de l'entretien est tout de même d'entendre les explications du salarié.

Avec la précision que la lettre de convocation à entretien préalable n'a pas obligatoirement à contenir les griefs.

Enfin, à vous d'apprécier l'opportunité d'un arrêt maladie compte tenu des circonstances, sachant que celui-ci n'aura pas d'incidence sur la procédure de sanction disciplinaire.

Cordialement,
Bonjour,

Si vous considérez que j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme "résolue" sur le forum.

Cordialement
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