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Sujet initié par Seb, il y a 7 ans - 25842 vues

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Bonjour,

Après la demande de référé provisions, en combien de temps obtient-ton le paiement ?

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Ce champ est requis
Vous êtes :
Victime (ou personne agissant pour elle)

Choisissez cette réponse si vous avez subi le dommage ou si vous agissez pour une victime.

Exemple : un parent remplit le formulaire pour son enfant blessé.

Personne à qui le dommage est reproché (ou son représentant légal)

Choisissez cette réponse si l'on vous reproche d'avoir causé le dommage ou si vous représentez la personne mise en cause.

Exemple : vous êtes convoqué après un accident dans lequel votre responsabilité est évoquée.

Professionnel de santé ou un établissement de santé

Choisissez cette réponse si la demande concerne une mise en cause ou une question liée à des soins.

Exemple : une clinique veut préparer sa défense après une réclamation d'un patient.

Assureur

Choisissez cette réponse si vous intervenez pour une compagnie d'assurance ou un gestionnaire du dossier d'indemnisation.

Exemple : votre compagnie souhaite vérifier une offre d'indemnisation.

Autre rôle

Indiquez clairement votre qualité exacte si vous n'entrez pas dans les catégories prévues. L'objectif est d'éviter une mauvaise orientation du dossier et de comprendre à quel titre vous demandez l'aide d'un avocat.

Ce champ est requis
Quelle est votre situation ?
Je suis la victime

Choisissez cette réponse si le dommage vous concerne personnellement.

Exemple : vous avez été blessé dans un accident de la route.

Je suis un proche ou ayant droit d'une victime décédée

Choisissez cette réponse si vous agissez après le décès d'une victime et que vous souhaitez faire valoir vos droits.

Exemple : un enfant demande conseil après le décès d'un parent.

J'interviens comme représentant légal de la victime

Choisissez cette réponse si vous agissez officiellement pour une personne qui ne peut pas agir seule.

Exemple : un parent agit pour son enfant mineur.

Ce champ est requis
Précisez si vous êtes directement victime ou si vous agissez pour elle. Cela permet d'adapter les questions sur votre lien avec la personne concernée.Exemple : un conjoint peut agir pour une victime décédée.
A quel titre intervenez-vous ?
Ce champ est requis
Votre compagnie a-t-elle déjà formulé une offre d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Indiquez votre profession ou votre structure
Ce champ est requis
Le dommage vous est-il directement reproché ?
Ce champ est requis
Indiquez si vous êtes personnellement mis en cause ou si vous intervenez pour quelqu'un d'autre.Exemple : vous êtes le parent d'un mineur à qui les faits sont reprochés.
Quel est votre lien avec la personne concernée ?
Ce champ est requis
Précisez votre lien avec la personne mise en cause. Cette information permet de savoir à quel titre vous pouvez agir.Exemple : parent d'un mineur, tuteur ou curateur.
Quel événement est à l'origine du dommage ?
Accident de la circulation

Choisissez cette réponse si le dommage est lié à un véhicule en mouvement ou en circulation : voiture, moto, vélo, trottinette, bus, camion, etc. Cela oriente le dossier vers les règles propres aux accidents de la route et à l'indemnisation des victimes.

Exemple : un piéton renversé sur un passage protégé choisit cette réponse.

Accident du travail ou de trajet

Choisissez cette réponse si l'accident s'est produit pendant votre travail ou sur le trajet habituel entre votre domicile et votre lieu de travail. Ce parcours sert aussi à traiter certaines questions proches de la maladie professionnelle.

Exemple : une chute sur le parking de l'entreprise en arrivant au travail peut entrer dans cette catégorie.

Accident de la vie courante

Choisissez cette réponse si le dommage ne relève ni de la route, ni du travail, ni d'un acte médical, mais d'un fait de la vie quotidienne. L'enjeu est souvent d'identifier un tiers responsable, une assurance ou une preuve utile.

Exemple : une chute dans un escalier mal entretenu d'un immeuble relève de cette catégorie.

Accident médical

Choisissez cette réponse si le dommage est apparu à l'occasion de soins, d'une opération, d'un diagnostic, d'un traitement, d'une infection contractée lors des soins ou d'un médicament. Cela oriente vers les règles spécifiques de responsabilité médicale et d'indemnisation.

Exemple : une complication grave après une intervention chirurgicale peut relever de cette catégorie.

Violences, agression ou faits similaires

Choisissez cette réponse si le dommage est lié à des violences, des coups, une agression sexuelle ou un fait voisin ayant provoqué un préjudice corporel ou psychologique. Le parcours tient compte des suites pénales et des dispositifs d'indemnisation des victimes.

Exemple : une personne frappée à la sortie d'un bar choisit cette réponse.

Ce champ est requis
Quelle était votre situation au moment de l'accident ?
Cycliste, utilisateur de trottinette électrique ou autre engin de déplacement personnel (EDPM)

Un EDPM est un engin de déplacement personnel motorisé, comme une trottinette électrique, un gyropode ou un hoverboard. Cette réponse sert à préciser que vous n'étiez ni piéton ni passager d'un véhicule classique.

Exemple : vous circuliez en trottinette électrique quand vous avez été percuté.

Ce champ est requis
Indiquez votre rôle au moment de l'accident. Cette information influence les règles d'indemnisation. Exemple : conducteur, passager, piéton ou cycliste.
Votre demande concerne-t-elle la responsabilité d'un tiers ?
Ce champ est requis
Un tiers est une autre personne ou entité qui pourrait être à l'origine du dommage, par exemple unpropriétaire, un voisin, un commerçant ou une association. L'enjeu est de savoir si quelqu'un d'autre peut être tenu de réparer votre préjudice.Exemple : vous avez glissé dans un hall mal entretenu et vous pensez que le bailleur est responsable.
L'auteur est-il identifié ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si la personne mise en cause est connue. Cela change les recours possibles, notamment pour agir directement contre elle ou passer par des dispositifs d'indemnisation spécifiques aux victimes.Exemple : vous connaissez le nom de la personne qui vous a frappé à la sortie d'une soirée.
Quelle situation décrit le mieux votre dossier ?
Une erreur médicale ou une faute médicale

Il s'agit d'un acte, d'une décision ou d'un manque de vigilance d'un professionnel ou d'un établissement qui aurait provoqué le dommage. L'enjeu est souvent de prouver que le soin n'a pas été conforme à ce qui était attendu.

Exemple : un mauvais geste technique pendant une opération peut relever d'une faute médicale.

Une infection nosocomiale

Une infection nosocomiale est une infection attrapée au cours ou à la suite d'une prise en charge dans un établissement de santé, alors qu'elle n'était pas présente au départ. Cette qualification peut avoir un effet important sur la responsabilité et l'indemnisation.

Exemple : une infection grave apparue après une intervention chirurgicale à l'hôpital peut entrer dans cette catégorie.

Un aléa thérapeutique (accident médical sans faute apparente)

Un aléa thérapeutique désigne un dommage lié à un acte de soin sans faute et sans erreur, mais dont la
conséquence est anormale et grave. Dans certains cas, l'indemnisation peut passer par un organisme public plutôt que par la responsabilité d'un médecin.

Exemple : une complication exceptionnelle et grave survient malgré un acte réalisé correctement.

Un défaut d'information (manque d'information sur les risques ou les alternatives)

Cette réponse concerne le cas où vous n'avez pas été suffisamment informé des risques, des alternatives ou des conséquences possibles d'un soin.

Exemple : vous auriez refusé l'opération si on vous avait parlé d'un risque lourd qui s'est réalisé.

Un dommage lié à un médicament, une prothèse ou un produit de santé

Cette catégorie vise les dommages pouvant être liés à un médicament, un implant, une prothèse, un
dispositif médical ou un autre produit utilisé pour soigner. L'enjeu est d'identifier si le dommage vient du produit lui-même ou de son utilisation.

Exemple : une prothèse qui casse ou un traitement qui provoque un effet grave peut relever de cette
catégorie.

Ce champ est requis
Souhaitez-vous faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur ?
Ce champ est requis
La faute inexcusable correspond à une faute particulièrement grave de l'employeur lorsqu'il connaissait ou aurait dû connaître le danger et n'a pas protégé le salarié. Si elle est reconnue, l'indemnisation peut être augmentée.Exemple : un salarié blessé sur une machine sans protection peut chercher à faire reconnaître une faute inexcusable.
Votre difficulté porte-t-elle sur l'assurance ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si le litige porte sur la déclaration du sinistre, la prise en charge par l'assureur, les garanties du contrat ou les échanges avec la compagnie. L'assurance joue souvent un rôle central dans ce type de dossier.Exemple : l'assureur refuse de vous indemniser au motif que le dossier serait incomplet.
Votre difficulté porte-t-elle sur l'assurance ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si le dossier implique un contrat d'assurance, une déclaration de sinistre, un refus de garantie ou une discussion avec une compagnie. En accident de la vie courante, l'assurance habitation ou la responsabilité civile sont souvent en jeu.Exemple : l'assureur du voisin refuse de prendre en charge les conséquences d'un dégât des eaux qui vous a fait chuter.
Votre demande concerne-t-elle l'indemnisation (CCI ou l'ONIAM) ?
Ce champ est requis
La CCI (commission de conciliation et d'indemnisation) est une commission régionale qui peut examiner certains accidents médicaux, et l'ONIAM (L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) est un organisme qui indemnise dans certains cas prévus par la loi. Cette question sert à savoir si vous souhaitez utiliser ou contester cette voie d'indemnisation.Exemple : vous voulez savoir si votre dossier peut être déposé devant la CCI après une complication grave.
Avez-vous déjà saisi la CCI (commission de conciliation et d'indemnisation) pour ce dossier ?
Ce champ est requis
Saisir la CCI, c'est envoyer officiellement votre dossier à la commission pour qu'elle se prononce sur la responsabilité et l'indemnisation. Cette information permet de savoir si une procédure spéciale est déjà en cours.Exemple : vous avez déjà déposé un dossier à la CCI avec vos certificats médicaux.
L'ONIAM ou un assureur vous a-t-il déjà fait une proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si une somme vous a déjà été proposée après examen du dossier. L'enjeu estalors souvent de vérifier si l'offre est complète et adaptée à vos séquelles.Exemple : l'ONIAM vous a proposé une somme après l'avis rendu par la commission.
Souhaitez-vous contester cette proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Avez-vous des frais restés à votre charge ?
Ce champ est requis
Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
Une plainte a-t-elle été déposée ?
Ce champ est requis
Déposer plainte consiste à signaler officiellement les faits aux autorités pour qu'une enquête ou uneprocédure pénale puisse être engagée. Cette information est utile car certaines démarches d'indemnisation s'appuient sur les suites pénales.Exemple : vous avez déposé plainte au commissariat le lendemain de l'agression.
Une procédure pénale est-elle en cours ?
Ce champ est requis
Une procédure pénale est en cours lorsqu'une enquête, une instruction ou une audience relative aux faits est déjà engagée. Cela permet de savoir si le dossier avance devant la justice pénale.Exemple : le procureur a engagé des poursuites et une audience correctionnelle est fixée.
Une décision pénale a-t-elle déjà été rendue ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si un tribunal s'est déjà prononcé sur les faits. Une décision pénale peut avoir un impact direct sur l'indemnisation, la preuve des faits et certaines démarches ultérieures.Exemple : le tribunal a déjà condamné l'auteur pour violences volontaires.
Souhaitez-vous obtenir le paiement des sommes accordées par le tribunal, notamment via le SARVI ?
Ce champ est requis
Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) est un dispositif qui peut aider une victime à obtenir le paiement des sommes accordées par une décision pénale quand le condamné ne paie pas. Il ne remplace pas le jugement mais peut faciliter le recouvrement.Exemple : le tribunal vous a accordé des dommages et intérêts, mais l'auteur n'a rien versé.
L'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) a-t-il reconnu l'accident du travail ou de trajet ?
Ce champ est requis
La reconnaissance officielle signifie que l'organisme social a accepté que l'accident entre bien dans le cadre professionnel ou du trajet protégé. Cette réponse est importante car elle conditionne souvent la prise en charge et certains droits à indemnisation.Exemple : La CPAM vous a adressé un courrier confirmant la reconnaissance de l'accident de trajet.
Souhaitez-vous demander la reconnaissance de l'accident comme accident du travail ou de trajet ?
Ce champ est requis
Si vous estimez que l'accident devrait être reconnu comme professionnel mais que cela n'apas encore été fait ou a été refusé. L'enjeu est d'obtenir la bonne protection sociale et les droits qui en découlent.Exemple : vous vous êtes blessé en allant du dépôt à un chantier et la caisse n'a pas encore reconnul'accident.
Souhaitez-vous contester une décision de la CPAM ou de la MSA ?
Ce champ est requis
Si vous souhaitez remettre en cause une décision prise par l'organisme social : refus dereconnaissance, taux, consolidation, rente ou autre. Ces décisions doivent souvent être contestées dans des délais précis.Exemple : la CPAM a fixé un taux d'incapacité que vous jugez trop faible.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Ce champ est requis
Précisez la mission que vous souhaitez confier à l'avocat
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle l'indemnisation après un accident de la circulation (loi Badinter) ?
Ce champ est requis
Cette question vise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. La "loi Badinter" est le nom de la règle qui facilite l'indemnisation des victimes, surtout lorsqu'elles ne sont pas conductrices.Exemple : un piéton renversé par une voiture demande à être indemnisé de ses blessures et de son arrêt de travail.
Avez-vous déjà reçu une proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Une offre d'indemnisation est une proposition de somme d'argent faite pour réparer tout ou partie de votre préjudice. Cette question permet de savoir si le dossier en est déjà au stade de la discussion sur le montant.Exemple : l'assureur vous propose 2 500 euros après expertise et vous voulez vérifier si c'est suffisant.
Souhaitez-vous contester une proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Contester une proposition d'indemnisation signifie dire que le montant proposé ne couvre pas correctement vos préjudices. L'enjeu est d'éviter d'accepter une somme trop faible, surtout si votre état n'est pas stabilisé.Exemple : Vous estimez que l'offre ne tient pas compte de vos douleurs ni de votre arrêt de travail.
Avez-vous des frais restés à votre charge ?
Ce champ est requis
Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
Votre demande concerne-t-elle une expertise ?
Ce champ est requis
Une expertise permet de faire constater techniquement ou médicalement les causes du dommage et sesconséquences. Elle peut être utile si les faits sont contestés ou si les blessures doivent être évaluées avec précision.Exemple : vous voulez qu'un expert constate l'état d'un escalier dangereux après une chute.
Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Cette question vise l'examen de votre état de santé pour évaluer vos séquelles et le montant del'indemnisation. Savoir si elle est prévue permet à l'avocat de vous préparer ou de demander une assistance.Exemple : une expertise amiable est fixée après une morsure de chien ayant laissé des cicatrices.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Votre demande concerne-t-elle une expertise ?
Ce champ est requis
Une expertise médicale sert à analyser les soins, comprendre ce qui s'est passé et évaluer les séquelles. Dans un dossier médical, elle est souvent centrale pour savoir s'il y a faute, aléa ou préjudice important.Exemple : vous voulez être assisté lors d'une expertise organisée après une complication post-opératoire.
Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si un médecin expert a déjà examiné le dossier ou si une convocation est attendue. Cela aide à organiser la stratégie, les pièces à fournir et l'accompagnement utile.Exemple : vous avez reçu une convocation pour une expertise dans un mois.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Souhaitez-vous obtenir l'indemnisation de votre préjudice ?
Ce champ est requis
Cette question vise à savoir si vous cherchez une réparation financière pour vos blessures, vos souffrances, vos pertes de revenus ou vos frais. En agression, l'indemnisation peut suivre des voies spécifiques selon la situation.Exemple : vous voulez être indemnisé pour vos soins, votre ITT et votre préjudice moral.
Souhaitez-vous demander une indemnisation auprès de la CIVI ou du FGTI ?
Ce champ est requis
La CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) est une juridiction spécialisée qui peut indemniser certaines victimes d'infractions graves, et le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions) est le fonds qui paie dans ce cadre. Cette voie peut être utile surtout si l'auteur est inconnu, insolvable ou si la situation est particulière.Exemple : l'auteur n'a pas les moyens de payer et vous voulez demander une indemnisation par la CIVI.
Souhaitez-vous demander une avance sur indemnisation ?
Ce champ est requis
Une avance, aussi appelée provision, est une somme versée avant l'indemnisation définitive lorsque le droit à indemnisation paraît sérieux.Exemple : vous demandez une avance pour faire face à une perte de revenus ou à des frais médicaux.
Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ? 
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si un médecin expert a déjà évalué votre état, votre consolidation ou vos séquelles dans le cadre du dossier. En accident du travail, l'expertise peut avoir des conséquences sur le taux et la rente.Exemple : un médecin expert vous a convoqué pour discuter de votre consolidation.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Expliquez-nous
Entre 300 et 800 caractères
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une expertise ?
Ce champ est requis
Une expertise est l'intervention d'un médecin ou d'un expert chargé d'évaluer vos blessures, leursconséquences et parfois les circonstances techniques. Cette étape est souvent décisive pour chiffrercorrectement le préjudice.Exemple : vous voulez savoir s'il faut vous faire assister à l'expertise médicale organisée par l'assureur.
Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si votre état a déjà été examiné officiellement pour évaluer vos séquelles. Une expertise peut être amiable, organisée par un assureur, ou judiciaire, ordonnée par un juge.Exemple : Une date d'expertise a été fixée dans trois semaines par l'assureur adverse.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Votre demande porte-t-elle sur la consolidation, le taux d'incapacité ou les séquelles reconnues ?
Ce champ est requis
L'incapacité mesure les conséquences de votre état sur votre vie ou votre travail. La consolidation est la date à laquelle votre état est considéré comme stabilisé. Le taux sert à chiffrer certaines conséquences et peut avoir un impact financier important.Exemple : vous voulez contester la date de consolidation retenue, car vous étiez encore en soins.
Un taux d'incapacité permanente vous a-t-il été notifié ?
Ce champ est requis
Un taux d'incapacité permanente est un pourcentage fixé par l'organisme social pour évaluer les séquelles durables. Il influence notamment la rente ou le capital versé.Exemple : la caisse vous a notifié un taux de 8 % après votre blessure à l'épaule.
Souhaitez-vous obtenir ou contester une indemnisation ?
Ce champ est requis
L'indemnisation vise à obtenir de l'argent pour compenser le préjudice.Exemple : vous avez reçu une offre et vous voulez vérifier si elle couvre vraiment vos frais et vos douleurs.
Avez-vous déjà reçu une proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Une offre d'indemnisation est une somme proposée pour régler le dossier. La connaître permet de savoir si le litige porte encore sur la responsabilité ou déjà sur le montant.Exemple : l'assureur du responsable vous propose 1 000 euros après une chute dans un magasin.
Souhaitez-vous contester cette proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Avez-vous des frais restés à votre charge ?
Ce champ est requis
Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
Souhaitez-vous faire reconnaître l'accident médical et les responsabilités engagées ?
Ce champ est requis
Si vous voulez qu'il soit officiellement reconnu qu'un professionnel, un établissement ou undispositif d'indemnisation doit répondre du dommage. L'enjeu est de passer d'un simple ressenti à unereconnaissance utile pour la suite du dossier.Exemple : vous estimez qu'une erreur pendant l'opération a causé vos séquelles et vous voulez qu'elle soit reconnue.
Souhaitez-vous exercer un recours en responsabilité médicale contre un médecin ou un établissement ?
Ce champ est requis
Un recours en responsabilité consiste à demander qu'un médecin, une clinique ou un hôpital répondejuridiquement du dommage subi. Cette question permet de savoir si vous visez directement un professionnel ou une structure de soins.Exemple : vous voulez engager un recours contre la clinique qui vous a pris en charge.
Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ?
Ce champ est requis
Cette question permet d'identifier l'impact financier direct de l'agression. Les pertes de salaire ou de revenus professionnels peuvent faire partie de l'indemnisation.Exemple : après l'agression, vous avez été en arrêt pendant six semaines.
Votre demande porte-t-elle sur une rente, un capital ou une autre indemnisation ?
Ce champ est requis
Une rente est une somme versée régulièrement, alors qu'un capital est versé en une fois. Cette question sert à savoir si le litige porte sur l'indemnisation financière liée aux séquelles ou à une décision de caisse.Exemple : vous souhaitez savoir si le capital proposé correspond réellement à vos séquelles.
Percevez-vous déjà une rente ou un capital ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si une indemnisation financière vous est déjà versée au titre du dossier. Cela aide à identifier si l'avocat doit vérifier le montant, demander une revalorisation ou contester une décision.Exemple : vous percevez déjà une rente trimestrielle après reconnaissance de votre incapacité.
Avez-vous déjà reçu une proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si un organisme ou une partie adverse vous a déjà proposé une somme pour régler tout ou partie du dossier. Le moment où cette offre intervient peut avoir une incidence sur la stratégie à adopter.Exemple : vous avez reçu une proposition après la reconnaissance d'une faute inexcusable.
Souhaitez-vous contester cette proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Avez-vous des frais restés à votre charge ?
Ce champ est requis
Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ?
Ce champ est requis
Cette question sert à identifier un préjudice économique, c'est-à-dire une perte d'argent ou une interruption de travail liée aux blessures. Ce poste d'indemnisation peut être important et doit être justifié.Exemple : Vous étiez en arrêt maladie pendant deux mois après l'accident et votre salaire a baissé.
Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ? 
Ce champ est requis
Cette question vise les conséquences financières des blessures sur votre activité. Un arrêt de travail, une baisse de chiffre d'affaires ou une perte de primes peuvent faire partie du préjudice indemnisable.Exemple : après une chute, vous avez dû fermer votre commerce pendant quinze jours.
Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ?
Ce champ est requis
Cette question sert à identifier les conséquences économiques du dommage sur votre emploi, votre activité indépendante ou vos ressources. En accident médical, ce poste de préjudice est souvent important si les séquelles sont durables.Exemple : après l'intervention, vous avez été en arrêt six mois et votre rémunération a baissé.
Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si les séquelles physiques ou psychologiques modifient votre vie quotidienne. En dommage corporel, ces difficultés peuvent justifier une indemnisation ou un accompagnement particulier.Exemple : depuis l'agression, vous ne sortez plus seul et vous avez besoin d'aide pour certaines démarches.
Votre état de santé s'est-il aggravé ou une rechute est-elle survenue après une amélioration ?
Ce champ est requis
Une rechute correspond à une aggravation ou à une réapparition des problèmes de santé liés au mêmeaccident ou à la même maladie après une période d'amélioration. Cette question est importante car larechute obéit à des règles et des preuves spécifiques.Exemple : après plusieurs mois sans soins, votre douleur revient et vous êtes de nouveau arrêté.
Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ?
Ce champ est requis
L'autonomie correspond à votre capacité à accomplir seul les gestes de la vie quotidienne, comme vousdéplacer, faire vos courses ou vous laver. Cette question aide à repérer un besoin d'assistance ou unpréjudice durable.Exemple : depuis l'accident, vous ne pouvez plus conduire ni porter vos sacs seul.
Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ?
Ce champ est requis
Cette question sert à repérer une gêne durable dans la vie quotidienne : se déplacer, cuisiner, s'habiller, conduire, porter des charges, etc. Cet impact peut justifier une indemnisation complémentaire.Exemple : depuis l'accident, vous avez besoin d'aide pour faire vos courses et monter les escaliers.
Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ? 
Ce champ est requis
Cette question vise les difficultés concrètes dans la vie quotidienne causées par le dommage : vous lever, vous laver, conduire, porter, monter des escaliers, vous occuper de vos enfants, etc. Cet impact peut justifier une aide humaine ou une indemnisation complémentaire.Exemple : depuis l'opération, vous avez besoin d'aide pour la toilette et les déplacements.
Votre demande concerne-t-elle une expertise ?
Ce champ est requis
L'expertise peut être médicale pour évaluer les séquelles physiques ou psychologiques. Elle est souventimportante pour chiffrer les préjudices dans un dossier d'agression.Exemple : vous voulez être conseillé avant une expertise psychologique après des violences.
Une expertise médicale ou psychologique a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
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Cette question permet de savoir si un expert a déjà examiné votre état ou si une convocation est attendue. Le type d'expertise peut orienter la stratégie du dossier.Exemple : une expertise psychologique est fixée par la juridiction dans deux mois.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Votre demande concerne-t-elle un autre besoin lié à un accident de la circulation ?
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Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à un accident du travail ou de trajet ?
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Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à un accident de la vie courante ?
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Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à un accident médical ?
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Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à une agression physique ou assimilée ?
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Une expertise médicale, technique ou amiable a-t-elle déjà eu lieu ?
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La réclamation porte-t-elle sur un dommage lié à des soins ?
Ce champ est requis
Cette question sert à vérifier que le litige porte bien sur un dommage lié aux soins, à un traitement, à un diagnostic, à une infection ou à un produit de santé. L'enjeu est d'orienter le dossier vers la bonne branche du formulaire.Exemple : un patient reproche une complication après une opération et la demande porte bien sur unaccident médical.
La réclamation porte-t-elle sur une erreur ou une faute médicale alléguée ?
Ce champ est requis
Cette question vise les actes ou décisions de soins qui seraient présentés comme fautifs. Pour unprofessionnel ou un établissement, l'enjeu est de vérifier si le reproche est fondé et comment le défendre.Exemple : le patient affirme qu'un geste technique inadapté a provoqué ses séquelles.
Le litige concerne-t-il une infection nosocomiale ?
Ce champ est requis
Cette question vise une infection attrapée pendant ou après la prise en charge. Les règles de responsabilité et les voies d'indemnisation ne sont pas toujours les mêmes que pour une faute classique.Exemple : le patient reproche une infection survenue après son séjour en clinique.
Le litige concerne-t-il un aléa thérapeutique (accident médical sans faute apparente) ?
Ce champ est requis
Un aléa thérapeutique correspond à un dommage sans faute reprochée, mais qui reste grave et anormal.Pour le professionnel ou l'établissement, cette distinction peut être importante pour orienter vers le bon dispositif d'indemnisation.Exemple : un patient subit une complication rare malgré un acte réalisé correctement.
Le patient reproche-t-il un manque d'information sur les risques ou les alternatives ?
Ce champ est requis
Cette question vise le cas où le patient affirme ne pas avoir été suffisamment informé avant les soins. L'enjeu est alors de vérifier le contenu de l'information donnée et les preuves disponibles.Exemple : le patient soutient qu'il n'a jamais été alerté sur un risque important de l'intervention.
La réclamation concerne-t-elle un médicament, un implant, une prothèse ou un autre produit de santé ?
Ce champ est requis
Il s'agit d'un dommage attribué à un implant, un dispositif, un produit injecté, un médicament ou un autre produit utilisé pour soigner. L'analyse peut différer selon que le problème vient du produit ou de son utilisation.Exemple : une prothèse mise en cause après rupture ou infection relève de cette question.
Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si le dossier est déjà entré dans une phase d'analyse technique ou médicale. Pour la défense, il est important d'identifier rapidement le cadre de cette expertise.Exemple : une expertise CCI est déjà programmée et vous devez préparer vos observations.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Quels sont les faits reprochés ?
Accident de la circulation

Choisissez cette réponse si la responsabilité reprochée est liée à un accident impliquant un véhicule en circulation. Les questions suivantes servent à savoir quel lien vous avez avec le véhicule.

Exemple : le propriétaire d'une voiture impliquée dans un choc choisit cette réponse.

Accident de la vie privée

Choisissez cette réponse si la responsabilité reprochée ne concerne ni la route ni le travail ni un acte médical, mais un fait de la vie quotidienne. Le dossier tourne souvent autour du rôle occupé, des lieux et de la garantie d'assurance.

Exemple : une chute chez vous, une morsure de chien ou un dommage lors d'un événement privé peuvent
relever de cette catégorie.

Violences, agression ou faits similaires

Choisissez cette réponse si les faits reprochés concernent des violences, menaces, coups ou un
comportement de même nature ayant causé un dommage corporel. Le dossier se situe alors souvent à la
frontière du pénal et du dommage corporel.

Exemple : vous êtes convoqué après une altercation ayant conduit à une blessure.

Ce champ est requis
La personne mise en cause conduisait-elle le véhicule au moment de l'accident ?
Ce champ est requis
Cette question distingue le conducteur de l'accident d'autres personnes liées au véhicule, comme lepropriétaire ou l'assuré. En circulation, cette précision peut être essentielle pour la responsabilité et l'assurance.Exemple : le véhicule est assuré à votre nom, mais c'est votre conjoint qui conduisait ce jour-là.
La personne mise en cause est-elle propriétaire du véhicule impliqué ?
Ce champ est requis
Le propriétaire est la personne à qui appartient le véhicule. Cette information est importante car certaines obligations ou garanties d'assurance sont rattachées au véhicule lui-même.Exemple : la voiture a causé l'accident, mais elle appartient à une société et non au conducteur.
La personne mise en cause est-elle l'assuré du véhicule impliqué ?
Ce champ est requis
L'assuré est la personne au nom de laquelle le contrat d'assurance est souscrit. Cette question permet de vérifier qui est en lien avec l'assureur et quelles garanties peuvent jouer.Exemple : le véhicule est conduit par un ami, mais le contrat d'assurance est à votre nom.
Etes-vous couvert par une assurance pour ce dossier ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir s'il existe un contrat susceptible de prendre en charge tout ou partie desconséquences du dossier. Une assurance responsabilité civile peut financer la défense ou l'indemnisation selon les garanties prévues.Exemple : votre assurance habitation peut intervenir après un accident domestique causé à un voisin.
Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Une expertise peut porter sur les circonstances, les blessures ou l'évaluation financière du dommage. Savoir si elle est déjà engagée permet à l'avocat de vous préparer ou de discuter le cadre de cette étape.Exemple : Une expertise médicale de la victime est programmée et vous voulez savoir comment y répondre.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Souhaitez-vous contester votre responsabilité ou le lien entre les faits et le dommage ?
Ce champ est requis
Contester la responsabilité signifie dire que vous n'êtes pas à l'origine du dommage ou pas dans la mesure reprochée. Contester le lien avec le dommage consiste à dire que les préjudices invoqués ne découlent pas totalement des faits.Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.
Avez-vous déjà reçu une demande indiquant un montant à payer ?
Ce champ est requis
Une demande chiffrée est une demande ou un document indiquant le montant précis des préjudicesréclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.
Souhaitez-vous contester le montant des préjudices réclamés ?
Ce champ est requis
Si vous estimez que les sommes demandées sont exagérées, mal justifiées ou sans lienavec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.
Une plainte a-t-elle été déposée ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si la victime a déjà saisi les autorités. Le dépôt de plainte peut entraîner une enquête, une audition ou des poursuites, et influence donc la stratégie de défense.Exemple : vous avez appris que la victime a déposé plainte le lendemain des faits.
Une procédure pénale est-elle en cours ?
Ce champ est requis
Une procédure pénale est en cours lorsqu'une enquête, une convocation ou une audience a déjà commencé.Cette information aide à savoir si la défense doit se préparer rapidement devant une autorité judiciaire.Exemple : vous avez reçu une convocation à la gendarmerie ou devant le tribunal.
Une décision pénale a-t-elle déjà été rendue ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si un juge a déjà statué sur les faits. Une décision pénale peut peser lourdement sur la demande d'indemnisation et sur la défense à mettre en place.Exemple : vous avez déjà été condamné et la victime demande maintenant l'exécution des sommes dues.
Avez-vous déjà reçu une demande indiquant un montant à payer ?
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Contester la responsabilité signifie dire que vous n'êtes pas à l'origine du dommage ou pas dans la mesure reprochée. Contester le lien avec le dommage consiste à dire que les préjudices invoqués ne découlent pas totalement des faits.Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.
Souhaitez-vous organiser votre défense face à cette mise en cause ?
Ce champ est requis
Si vous souhaitez un accompagnement pour répondre aux accusations, préparer votreversion des faits et protéger vos droits. L'avocat peut intervenir très en amont pour éviter des maladresses.Exemple : vous contestez les violences qui vous sont reprochées et vous voulez être assisté dès laconvocation.
La personne mise en cause est-elle propriétaire du lieu ou du bien à l'origine du dommage ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si la responsabilité reprochée tient à la propriété d'un logement, d'un local, d'un objet ou d'une installation. Le propriétaire n'est pas toujours responsable, mais sa qualité peut être importante dans l'analyse.Exemple : Vous êtes propriétaire de l'escalier où une personne a chuté.
La personne mise en cause occupait-elle les lieux au moment des faits ?
Ce champ est requis
L'occupant est la personne qui utilise réellement les lieux, qu'elle en soit propriétaire ou non. Cette précision est utile car la garde des lieux ou l'organisation sur place peut compter davantage que la propriété.Exemple : vous louez l'appartement dans lequel l'accident s'est produit.
La personne mise en cause organisait-elle une activité ou un événement à l'origine du dommage ?
Ce champ est requis
Cette question vise la personne qui a mis en place l'activité, l'invitation, la fête, le rassemblement ou toute situation dans laquelle l'accident est survenu. L'enjeu est de savoir qui avait la maîtrise pratique de l'organisation.Exemple : vous organisiez un barbecue privé au cours duquel un invité s'est blessé.
La personne mise en cause détenait-elle l'animal impliqué dans le dommage ?
Ce champ est requis
Le détenteur est la personne qui avait l'animal sous sa garde au moment des faits, même si elle n'en est pas propriétaire. En cas de morsure ou de chute provoquée par un animal, cette précision est centrale.Exemple : Vous promeniez le chien de votre voisin lorsque l'accident est arrivé.
La personne mise en cause intervient-elle dans un autre rôle ?
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89 réponses
Dominique
Aggravation. Avocate pour le pénal . Demande d avance :quel délai pour obtenir la somme demandée par l avocat
il y a 1 mois
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Dominique
Aggravation suite à un grave accident piéton . L avocate me fait passer en pénal. A demandé plusieurs fois en recommandé avec AR l avance à l assurance de la conductrice de me faire une avance. Elle n à jamais eu de réponse. La juge peut elle sommer l assurance de payer cette demande
il y a 1 mois
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erika06
Bonjour
Jai eu mon délibéré le 14 orctobre 2024 , le juge m'accorde une provision et l'expertise médicale mais mon avocat n'a pas encore reçu la grosse est ce normal?
il y a 1 an
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Ludo
Bonjour Erika06 c'est pareil pour moi ,mon délibéré a eu lieu le 22 octobre,j attend le retour de la grosse. Apparemment il faut compter une quinzaine de jours ..
il y a 1 an
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erika06
merci oui là je suis à 17 jours
il y a 1 an
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ANCEY
Bonsoir
Tout dépendra de la partie qui a été condamnée à payer la provision. Soit elle exécute spontanément la décision et vous aurez l'argent dans un délai d'un mois environ, le temps que les fonds transitent en Carpa s'il y a des avocats, soit il vous faudra prendre un huissier de justice pour faire exécuter. Dans ce cas, le délai dépendra de la solvabilité de votre débiteur.
Merci de préciser que j'ai répondu à la question
il y a 5 ans
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Une fois que vous avez l'ordonnance de référé, celle-ci est exécutoire de part la loi.

Vous pourrez solliciter l'avocat adverse, voire un huissier, afin de solliciter de solliciter le paiement dans des délais rapides/courts.

Cordialement
il y a 5 ans
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Accident
Quand allez vous être indemnisé définivement?
il y a 7 ans
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Seb
Je ne peux pas vous dire exactement, mais je suis consolidé depuis quasi 5 mois et aucune proposition de l´assurance....
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Accident
Ok c quand même long l'attente avez vous un avocat? Si oui demander lui ou en votre indemnisation.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Seb
Oui c'est long, théoriquement les délais à respecter sont de 5 mois pour avoir une premiere offre après la réception du rapport de consolidation par l'assurance. La j'y arrive bientôt et rien, oui j'ai bien un avocat mais il est 2 de tension, et son secrétariat aussi, ne répond pas au mail, donc faut pas être pressé...
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Accident
Ah ok je vois vous devriez recevoir une offre bientôt! Pour ma part j'zi Oublier de vous le dire j'ai eu mon accident seul avec aucun tuer responsable g glisser sur une plaque de verglas aucun souvenir de l'accident et quelque jour avant aussi g tout oublier g tjr d pertes de mémoire bref! Heureusement j'avais souscrit une assurance tout risque avec garantie conducteur avec la loi batinter j'ai donc droit à une indemnisation.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Seb
Ah tant mieux pour l'assurance ! Et tant mieux qu'il n'y est pas eu de mort. Au vu de vos séquelles vous allez toucher une belle indemnisation, un coma, et un gros trauma cranien... Vous avez eu un coma de combien de jours ?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Accident
Ouid'apres Ce que mon avocat m'a annoncé sa me permettra de vivre décemment avec mes séquelles invisibles. J'ai fait un coma de deux semaines
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Seb
Oh que oui sans soucis ! Et d'acheter tranquillement maison, voiture etc... Ce faire plaisir quoi... Je vous le souhaite ! 😉
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Accident
Merci beaucoup c gentil.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Seb
De rien c'est normal 😉
Moi c'est ce que je vais faire, j'ai eu aussi un très grave accident qui a entraîné aussi de lourdes séquelles, donc un gros dossier et une belle indemnisation futur (même si je pense moins grosse que la vôtre) mais me permettra quand même d'être propriétaire, d'acheter voiture...
il y a 7 ans
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Accident
C'est aussi ce que j'ai prévu de faire j'ai 26 ans j'avais 24 ans et un enfant de 1 ans au moment de l'accident, j'aimerais être propriétaire mais j'ai encore du mal à y croire tant que je suis pas indemnisé c encore long! Mon enfant aussi devait recevoir une indemnisation comme il était dans le véhicule par chance il n'a absolument rien eu une chance énorme en voyant l'etat De la voiture. Une provision et demander également pour mon enfant en référé.
il y a 7 ans
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Seb
Ne vous inquiétez pas la dessus, les traumatises crânien grave avec séquelles neurologiques comme vous sont très très bien indemnisés surtout avec l'aide d'un avocat et médecin expert. En plus vous avez dit plus haut que vous avez déjà eu en provisions autour de 80 000€ ce qui prouve que vos séquelles sont très très importante et que votre indemnisation le sera aussi ! Après certe ce montant déjà perçu sera à déduire sur l'indemnisation finale mais ça va chiffrer très haut ! Plusieurs centaines de milliers d'euros sans soucis.... On peut rien prédire, mais à mon sens rien en dessous 400/500 000€. Mais je dirais pour être large entre 500 000€ et 1 millions d'€...
il y a 7 ans
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Accident
Oui on ne peut rien prédire avant la consolidation mais en effet sa se chiffre autour de ses sommes que vous annoncer. Mon dossier est particulièrement compliquer car je suis une traumatisée crânien grave mais avec aucune séquelle visible en me voyant on croierait pas que j'ai subit un grave accident c juste un miracle j'en suis fière néanmoins g des douleurs quotidiennes qui m'empêchent De vivre comme je vivait avant sans oublier cette fatigue également ! Médecin conseil est avocats feront le nécessaire pour l'indemnisation.
il y a 7 ans
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Seb
Oui je vois exactement votre cas, les gens penseraient que tout va bien et que c'est du passé, mais en faite non c'est bien plus compliqué, je suis dans ce cas la aussi, on dirait que tout va bien mais c'est dur au quotidien (douleurs pour ma part)
Quelles types de douleurs avez vous et à quel endroit ?
Bon courage à vous !
J'espère que ça passera vite jusqu'à l'indemnisation 😉
il y a 7 ans
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Accident
Légère hemiparesie gauche rien ne se voit mais faiblesse coter gauche du corp douleurs dans Le Bras a l'intérieur y a 2 plaque avec des vis douleur dorsale et cervical( fracture c1 c2) douleur dentaires gencive g perdu 3 dents dans l'accident baisse de mon accuité visuel obliger porter des lunettes sinon je vois pas bien du tout sans oublier le mal de tête insupportable au quotidien plus ou moin supportable sa dépend... s'en fai beaucoup déjà jsui fatigué!
il y a 7 ans
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Seb
Ah oui quand même... Je vois que vous êtes passé par une belle porte, je fais référence surtout au fractures cervicales ! J'ai eu la même chose, 2 fractures sur c2 et 1 sur c3 articulaire, entorse cervicale grave, et antilisthesie grade 1, et quand on survi a ce type de fracture et que l'on garde l'usage de ses jambes et de ses bras c'est miraculeux (pour infos dans l'histoire vrai du film Intouchables, la personne a eu fracture c3 et c4...)
Les douleurs cervicales c'est fatiguant et penible, l'arthrose cervicals quasi immédiat après consolidation, les craquements du cou journaliers surtout la nuit, les maux de têtes, migraines, douleurs bras, jambes, thorax... Tout est lié aux fractures cervicales, entorse etc....
Même votre baisse de vue je pense est lie au fracture cervicales, j'ai moi même des douleurs aux yeux, des scintillements et flash quand je dors la nuit au réveil et où endormissement...
C'est très compliqué de definitivement plus avoir la vie d'avant.
Courage à vous !
il y a 7 ans
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Accident
Eh oui ! en effet c un miracle de s'en sorti sans handicap visible malgre les douleurs nous sommes chanceux j'esperE qu'on sera indemniser correctement sa aide aussi à un peu oublier nos douleurs au quotidien même si elle ne disparaîtrons pas ou pas facilement !
il y a 7 ans
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Seb
Je l'espère aussi ! De votre côté je m'inquiete pas trop pour vous 😉, moi mon indemnisation totale ce situera entre 200 et 300 000€ en étant large. Peut être un poil plus avec de la chance....
il y a 7 ans
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Accident
Et bah je vous souhaite vraiment d'obtenir le maximum et de vivre décemment !
il y a 7 ans
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Seb
Merci à vous ! 😊

De même pour vous, je vous tiens informé dès que j'ai des news, faite de même.

Bonne nuit !
il y a 7 ans
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Accident
Avec plaisir je vous informerais également dès que g des nouvelles.
il y a 7 ans
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Seb
😉
il y a 7 ans
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Philippe
Bonjour, en 2014 on a oublié des compresses dans l'abdomen mais plaies sont restées ouvertes d10 mois, j'ai passé deux expertises j'étais reconnu comme victime est un pourcentage assez faible m'a été donné entre un et 2 % niveau des séquelles. Mon avocat me dit qu'il faudra pas espérer beaucoup entre 7000 € et 10 000€ lundi prochain j'ai un rdv avec mon avocat et je vais demander une provision il m'a répondu il faudra six mois pour qu'elle soit versée. Alors que je lance la procédure sur le fond j'ai une très grosse impression de subir une injustice.
il y a 5 ans
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Accident
Bon courage Phillips je m'y connais absolument pas dans votre demande! Bonjour Seb avez vous eu du changement depuis notre conversation il y a 1 an??
il y a 5 ans
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Céline
Bonjour Philippe,
Effectivement entre le moment de la demande de référé provision et le moment ou l'avocat reçoit le chèque, il peut se passer 5/6 mois.

2014 et vous n'avez pas encore été indemnisés suite à 2 expertises ?
il y a 5 ans
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Seb
Bonjour Accident,
J'ai touché une petite provision de 20 000 euros en juin 2019 suite à mon message il y à pile 1 ans, sur 70 000 euros demandé par mon avocat...
Je suis en phase judiciaire depuis février 2018, j'ai passé une seconde expertise judiciaire celle de en juillet 2019, et un rapport reçu en septembre 2019, la partie adverse n'a pas fait sa proposition dans les 5 mois donc juste après mon avocat a fait son chiffrage (procédure au fond) à envoyer à l'assurance et au tribunal la en février 2020, théoriquement avec le retard suite au covid cela devrait se finir courant début-mi 2021... Nous serons à ce moment la à 4 ans ou un peu plus de l'accident...

Et vous ?
il y a 5 ans
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Accident
Bonjour Seb, au moin sa a un peu bouger pour vous pour ma part je suis au courant de rien j'attend tjrs l'avocat depuis ma première provision de 50 000 euros en août 2017 Rien à part d expertises.
il y a 5 ans
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Seb
Ah ouai ? Rien ni expertise définitive judiciaire comme moi ?
il y a 5 ans
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Accident
G u une expertise en mai 2019 l'avocat a essayer de discuter avc l'expert afin de me consolider et m'indemniser ils se sont mis d'accord mais ils attendaient mes bilan fait à l'hôpital en juin qu'ils ont reçut en octobre normalement plus de nouvelle g parler avec l'avocat durant le confinement et avec le confinement il disait qu'il faut attendre maintenant donc j'attend toujours
il y a 5 ans
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Accident
Il n'y a pas eu de référé provisions comme sa Secretaire m'avait dit l'avortée lui m'a dit qu'on attendait l'indemnisation pas de provisions
il y a 5 ans
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Seb
Donc pas reçu de rapport de cette expertise ?
il y a 5 ans
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Accident
Non peut mon avocat mais moi rien
il y a 5 ans
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Accident
Bonjour Seb j'ai pu parler avec mon avocat je n'est pas encore été consolidé j'attend donc un rdv de consolidation car l'accident a maintenant 3 ans et 6 mois j'espère avoir rapidement un rdv de consolidation afin qu'on en finisse!
il y a 5 ans
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Seb
Bonjour accident,

Désolé je n'avais pas vu votre dernier message.
Vous auriez du recevoir le rapport de cette expertise dans les semaines ou mois suivant l'expertise (consolidé ou pas) si celle ci à été faite en mai 2019, le rapport aurez du vous être transmit peu de temps après, en tout cas la même année, ce n'est pas normal que vous ne l'avez pas à ce jour plus d'1 an après.
Votre avocat doit l'avoir si il vous dit que vous n'êtes pas consolidé, mais le médecin expert aurez du vous le transmettre...
Il faut mettre un coup de pression à votre avocat, l'appeler régulièrement.
Si vous avez besoin d'argent, re-demander une provision via votre avocat car si vous n'êtes pas consolidé à ce jour, cela risque de prendre encore pas mal de temps (je suis consolidé en date de février 2019 avec une expertise en juillet 2019 et un rapport début septembre et mon affaire et toujours en cours au pénal...)
Bon courage à vous ;-)
il y a 5 ans
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Accident
Merci pour votre réponse Seb je vais demander le rapport d'expertise c vrai que je n'y est pas du tout penser je vais le demander à mon avocat car de mon coter je n'ai rien reçu et étant donner que g eu ma première provision. Il y a presque 3 ans je vais en demander une autre à mon avocat
il y a 5 ans
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Ludo
Bonjour à vous. J'ai également eu un accident en décembre 2019 avec un tiers impliquer.j'ai engager un avocat spécialisé dans le dommage corporel. L affaire et parti en judiciaire car la partie adverse ne veut rien savoir . Pouvez vous me dire si les procédures de ce genre sont longues ? Je suis totalement perdu .merci à vous
il y a 5 ans
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Seb
Bonjour Ludo,
Oui en phase judiciaire cela est beaucoup plus long qu'en amiable mais si la partie adverse n'est pas d'accord, pas le choix...
Par contre l'indemnisation sera bien meilleure.
Une fois la mise au judiciaire, Il faut compter entre 2 et 3 ans pour en finir si tout ce passe correctement.
Il faut vraiment de la patience.
Bon courage
il y a 5 ans
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Ludo
Bonjour seb merci pour ta réponse.mon avocat me dit pas grand chose, elle m'a juste dit que c était un gros dossier .est-ce normal?merci à toi
il y a 5 ans
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Seb
Elle doit communiquer plus en profondeur avec vous...
Possible que ce soit un gros dossier oui, si la partie adverse ne veut rien savoir.
Vous aviez déjà fait une expertise "amiable" avec votre avocat, votre médecin et le médecin de votre assurance ou assurance adverse ?
il y a 5 ans
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Ludo
Ça va faire presque 1 an. Non toujours rien aucune expertise. L avocat m'a Donner un médecin conseil,que lui même a commencer à préparer le dossier. Mais toujours dans l attente ...
il y a 5 ans
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Seb
1 an et aucune expertise donc aucune provision ?
Commencer à préparer le dossier 1 an après, faut pas être pressé...
il y a 5 ans
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Ludo
Il y a eu une provision de 50000 euros de demander mais là aussi.. j attend.et vois votre affaire est elle terminer ? Merci pour vos réponse
il y a 5 ans
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Seb
A quelle date elle a été demandé cette provision ?
La partie adverse aurait du vous faire une proposition de provision dans les 8 mois après la date de l'accident.
C'est votre avocat qui en a fait la demande à la partie adverse ?
Oui moi c'est fini depuis peu...
il y a 5 ans
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Ludo
Au tout début de l affaire une demande de procédure a l amiable a etait proposer. En vain après le confinement au mois de juillet l assignation en justice à la partie adverse était rédigée, et envoyer . La demande de provision a etait demandée par mon avocat début août .ça fera 1 ans le 29 décembre que mon accident s est produit . Vous devez être soulager que tout soi fini . !!
il y a 5 ans
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Seb
D'accord. En fait je pense que votre avocat à assigné avec un référé provision/expertise. C'est a dire qu'il a lancé la phase judiciaire et en même temps, demandé une provision (les 50 000€).
Du coup, théoriquement sous 4 mois vous devriez recevoir une convocation à expertise médical judiciaire et dans la foulée ou juste avant, la réponse du juge des référés avec le montant de la provision accordé. Tout ça ne devrait donc plus trop tarder (août + 4 mois avec les fêtes, je dirais tout début d'année pro).
Soulagé le mot est faible après tant de temps 😉
il y a 5 ans
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Ludo
Merci pour tes réponses seb. Et d après toi l avocat peut me donner une estimation de l indemnités finale ?
il y a 5 ans
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Seb
De rien ! Non, tant que vous n'aurez pas reçu le rapport final de l'expertise, impossible de chiffrer même approximativement.
il y a 5 ans
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Ludo
Merci Seb pour ses réponses ...
il y a 5 ans
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Accident
Bonjour Seb, je reviens vers vous car j'ai passez ma dernière expertise le 27 mai l'avocat s'est mis d'accord avec l'expert de l'assurance avec un taux AIPP de 75%, avez vous de votre coter été indemnisé si oui comment avez vous été indemnisé si oui à quel hauteur?
il y a 5 ans
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Seb
Bonjour Accident,
Non toujours rien depuis les petites provisions de 2018/2019...
Nous sommes à + de 4 ans et toujours en attente au judiciaire malgré un rapport d'expertise médical datant de 2 ans puisque la partie adverse ne veut pas payer, fait trainer les choses et que manque de chance totale, le nouveau juge qui vient d'arriver est pro assurance.... !
75% d'AIPP ?! Super, vous allez avoir une sacré indemnisation !
Quel age avez vous déjà ? Et quelle date l'accident ?
Avez vous déjà reçu la rapport de l'expert ?
Seb
il y a 5 ans
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Accident
J'ai 28 ans l'accident date de janvier 2017 j'ai vais 24 ans. Je n'ai pas encore reçu le rapport d'expertise j'attend... combien de temps penser vous que sa va prendre? Et j'ai vu que à part L'AIPP ils ajoutent à la somme de l'AIPP d'autre sommes comme perte de revenu etc... pouvez vous m'en dire plus si vous savez.
il y a 5 ans
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Seb
Bonjour Accident,
Quand avez-vous passé l'expertise médicale ?
Vous êtes en phase judiciaire ?
Entre l'expertise et le rapport définitif, il peut se passer 2/4 mois, entre temps il y à un pré-rapport de rendu aux 2 parties pour discussion.
Après réception du rapport définitif, c'est à votre avocat de chiffrer "assigner" la partie adverse pour demander votre indemnisation en se basant sur le rapports (les taux, points etc...) Si tout ce passe bien, sans embuches (ce qui est plutôt rare) cela peut prendre 8/12 mois pour avoir une décision et donc du coup une obligation de la partie adverse à vous payer. (Pour infos je suis à quasiment 2 ans du rapport final et toujours rien...)
Oui l'AIPP est une partie des choses à indemniser, il y à pas mal d'autres points, mais l'AIPP à lui seul dans votre cas va chiffrer très fort ! 24 ans à l'âge de l'accident en 2017 et 75 % cela nous donne un point 6115 euros (en 2020) soit une enveloppe d'environ 459 000 euros (75 x 6115) juste pour L'AIPP...!
Si vous avez de la tierce personne viagère, pareil, cela peut chiffrer très très haut... ;-)
il y a 5 ans
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Accident
J'ai passer l'expertise médical le 27 mai il n'y as pas de judiciaire je pense car ils m'ont dit( mon avocat et mon médecin conseil ) qu'ils était content ils s'étaient mis d'accord avec l'expert pour 75 % Aipp. J'ai demander quand les fond seront vers il m'a dit 2 mois s'il n'y avais pas de retard donc fin juin il avait l'air plutôt sur de lui mon avocat.
il y a 5 ans
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Seb
Ok, vous êtes donc en phase amiable, les montants seront donc différents de ce que je vous ai annoncé plus haut.
27 mai c'est dans 2 jours. 2020 peut être ?
Vous devez avoir un rapport d'expertise médicale (même en phase amiable) sans ce rapport aucune chance de demander et de chiffrer l'indemnisation.
2 mois, impossible... ça serait du jamais vu, surtout sans avoir le rapport...Le médecin qui à fait l'expertise doit vous adresser ce rapport, a vous et a l'assurance
Après réception du rapport, l'assurance doit "théoriquement" dans un délai de 5 mois vous adressez une offre d'indemnisation, ce qui est très rarement respecté. Attention la première offre sera a coup sure beaucoup plus faible que ce que a quoi vous pouvez prétendre, la c'est à votre avocat de faire son taf...
Sincèrement, je pense que vous avez zappé une étape, je pense que les 2 mois que cite votre avocat, c'est le temps pour recevoir le rapport d'expertise, du coup si tout ce passe bien, comme dit plus haut, après réception du rapport vous pouvez prétendre à toucher votre indemnisation dans les 8/12 mois au mieux soit courant début 2022.

Tenez moi au courant dès réception du rapport, je vous en direz plus ! ;-)
il y a 5 ans
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Accident
Bonjour Seb,

Désolé l'expertise a eu lieu le 27 avril 2021. Mon avocat as le tableau avec les prix en fonction du taux aipp ils se sont mis d'accord avec l'expert pour 75% aipp ce qui est équivaut à 357 mille plus 2% pour aide humaine en plus donc plus de 400. Je n'ai pas encore de rapport mon avocat m'avait dit il faut compter un mois recevoir l'offre et signer puis 1 mois pour réceptionner la somme. Je savais bien que c 5 mois en général mais là mon avocat m'a dit 2 mois il c peut être mis d'accord avec l'expert je sais pas.
il y a 5 ans
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Seb
Le barème de votre avocat n'est pas bon, il faut se référencer à la dernière mise à jour, dans votre cas le barème 2020, il indique un point de 6115 euros à 24 ans que vous multiplier par 75% (AIPP) cela donne 459 000 euros possible en phase judiciaire, comme vous êtes en phase amiable, l'assurance ne proposera jamais cette somme, votre avocat devra "essayer" de s'en approcher le plus ! Je pense que la moitié (autour de 200/230 000 euros) serait déjà pas mal ! ;-)

Pour les 2% de tierce personne viagère sur cette somme, c'est très faible ! Rappelez moi ce que vous avez eu comme blessures et surtout vos séquelles ?

Encore une fois, il vous faut le rapport pour chiffrer, sans lui impossible, même votre avocat ne peut le faire, ni même estimer...

Si vous avez passé l'expertise le 27 avril, vous allez avant tout et seulement recevoir (vous et l'assurance) le rapport d'ici fin juin ou juillet (si l'expert est rapide à rendre son rapport) et seulement à partir de la, l'assurance aura 5 mois pour faire une proposition.

L'expert n'a pas le pouvoir de faire avancer les choses plus vite au niveau de l'indemnisation, juste de rendre son rapport plus vite.

Dites vous juste, que sans rapport en main, pas d'indemnisation, ni même de proposition.

Bon courage pour le reste ;-)
il y a 5 ans
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Accident
Bonjour Seb,
L'avocat s'est basé sur le barème de la Maaf, 20 % de la somme aipp en plus pour tierce personne. Mon accident j'étais seul pas de tiers impliqué donc seul mon assurance m'indemnise c'est pour cela mon cas est assez particulier du coup mon avocat m'a bien dit que d'ici un mois je recevrai le compte rendu de l'expertise puis un mois après la somme serait versée.
il y a 5 ans
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Accident
Bonsoir Seb,

Je viens de recevoir mon rapport d'expertise avec un taux aipp de 75% tout mon etat de santé est détaillé mais je n'ai rien dans le rapport qui donne le pourcentage pour le reste des préjudices à part l'aipp . Est ce normal?
il y a 4 ans
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Seb
Bonsoir Accident,
Vous devez avoir d'autres points (qui correspondront à des sommes) sur le rapport. Par exemple les souffrances endurées, le préjudice esthétique avant et après consolidation, le préjudice sexuel avant et après consolidation, préjudice d'agrément etc... Tous ce chiffrent sur 7 de 1 à 7.
Avec ces points vous pourrez chiffrer approximativement votre indemnisation 😉
Seb
il y a 4 ans
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Accident
Je n'ai rien de tout cela indiqué je peut vous l'envoyer que vous puissiez le voir mon adresse mail envoyer moi un msg et je vous l'envoie toupikess arobase hotmail point fr
il y a 4 ans
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Seb
Oui sans problème, je vous envoie un mail 😉
il y a 4 ans
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Seb
Bonjour. Vous avez reçu mon mail ?
Seb
il y a 4 ans
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Ludo
Bonjour Seb je reviens vers vous, mon affaire et sur le point de se terminer.
Pouvez vous me donner un petit renseignement ? Merci à vous
il y a 1 an
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Seb
Bonjour Ludo, Super.
Oui sans problème 🙂

Seb
il y a 1 an
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Ludo
Le délibéré de Mon affaire et dans 1 mois . Mon avocat a chiffrer mon préjudice . Le juge va t'il accorder la somme exact ou il y a des chances que ce soit vu à la baisse ?sachant que la partie adverse n'a pas tenter de négocier les sommes lors de la plaidoirie.. qu'en pensez vous ?merci
il y a 1 an
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Seb
75 % d'AIPP ! Punaise, je ne me rappel plus de vos séquelles mais ça doit être très très lourd... Je peux vous dire déjà qu'avec ce pourcentage sur L'AIPP, l'indemnisation va être conséquente.

Oui, vous devez avoir aussi en plus du pourcentage d'AIPP théoriquement des points, des points sur 7, environ 8/10 notes sur 7. Ex 2/7 pour le préjudice sexuel, etc...

Vous en avez ?

Ça doit être récapitulé dans tout les cas en dernière page du rapport d'expertise.

Avec ça, vous pouvez chiffrer approximativement sans soucis l'indemnisation totale.
il y a 1 an
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Ludo
Non ce n est pas moi qui est ce pourcentage la ... je suis à 35% aipp
Mon avocat a chiffré le préjudice en se référant au rapport d expertise détailler , mais lors du délibérer qui aura lieu dans 1 mois, les sommes qui sont annoncée dans le chiffrage de mon avocat vont être revu à la baisse par le juge ou pas du tout, il va allouer les montant ..merci Seb
il y a 1 an
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Seb
Oops, je me suis trompé de ligne !35% c'est aussi beaucoup ! Surtout si vous êtes jeune... Alors si la partie adverse ne conteste pas les sommes demandés via les conclusions, votre avocat va théoriquement se baser sur les jurisprudences les plus récentes pour appuyer ses demandes face au juge, et avec ça, théoriquement les sommes alloués seront similaires. Étonnant que la partie adverse ne conteste pas... Vous êtes bien en phase judiciaire ?Avez vous eu des provisions au tout début ? (Dans les 8 mois max après votre accident)
il y a 1 an
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Accident
Merci Seb, aucune séquelle visible ne serait ce qu'une grosse cicatrice au bras (opère dans le coma du à une fracture) toutes les autres fracture n'etait Pas nécessaire à opérer fatiguabilité très importante saut d'humeur... actuellement une procédure judiciaire car mon avocat demande une expertise judiciaire.
il y a 7 ans
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Seb
Ah oui je vois, les gros trauma cranien engendre souvent ce genre de séquelles (changement d'humeur etc...) vous avez déjà donc eu une expertise amiable avant consolidation et apparemment non satisfaisante vu la demande de votre avocat ?
il y a 7 ans
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Accident
Non j'ai eu seulement 1 expertise après être sorti d'hospitalisation et obtenue une provision 8 mois après mon accident je ne suis au courant de rien par rapport à l'assurrance C mon avocat qui s'en Occupe
il y a 7 ans
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Seb
Oui donc c'est bien ça je pense, une première expertise ou vous étiez en phase amiable jusqu'à la, et maintenant votre avocat lance une procédure judiciaire, qui sera peut être un peu plus longue mais qui paiera plus en termes d'indemnisation 😉
il y a 7 ans
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Accident
Bonjour Seb je suis sur une procédure référé provisions depuis son novembre aucune nouvelle de mon avocat.
il y a 7 ans
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Accident
N'hesitez pas a m'envoyer un mail #Adresse email#
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Seb
Bonsoir,
Ça ne devrait plus tarder pour vous, j'ai entendu dire qu'entre le moment de la demande et la réception des fonds avec passage carpa (3/4 semaines) c'était environ 3 mois. Relancez votre avocat 🙂
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Accident
Oui mais j'ai déjà obtenu une provision assez importante 8 mois après mon accident et 2 ans après une demande de référé à été faite je me demande si la provision sera acceptée quand même, avez vous déjà obtenu une provision avant que la demande de référé soit faite?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Seb
Oui mais avant ma consolidation donc pas grand chose (5000 puis 3000 en 1 an et demi) la je suis consolidé et donc on peut obtenir sans trop de soucis de grosses provisions, exemple le montant de l'enveloppe AIPP...
il y a 7 ans
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Accident
Ok je voit mais pour moi le montant de ma provisions était 10 fois plus élevé que vous car mes blessures étaient assez importante et un coma profond de plusieurs jours
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Accident
La consolidation pour un traumatisme crânien grave et de 3 ans minimum donc mon indemnisation sera en 2020 normalement.
il y a 7 ans
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Seb
Ah oui effectivement ! C'est autre chose que moi, j'espère que vous allez mieux a ce jour !? Moi j'ai eu aussi un trauma crânien mais pas très grave, mais pas de coma juste perte de connaissance... De grosses séquelles à vie mais pas comparable à vous je pense. Oui si votre accident a eu lieu en 2016 et si vous êtes consolidé en 2020, c'est possible théoriquement que vous soyez indemnisé définitivement 1 an 1 an et demi après le rapport de consolidation, après plusieurs propositions. C'est toujours très long... Vous êtes en procédure amiable ou judiciaire avec votre avocat ?
il y a 7 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Pour obtenir le paiement, il faut d'abord obtenir une ordonnance du juge des référés. Ensuite la faire signifier et attendre que le délai d'appel soit passé pour que la décision soit exécutoire.

C'est en ce moment là que vous pouvez prétendre à recevoir les fonds.

Normalement, l'ordonnance de référé est rendue assez rapidement vu que c'est une procédure d'urgence.

Merci de signaler si j'a répondu à votre question.
il y a 7 ans
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Seb
D'accord, ça représente environ combien de temps en semaine ou mois a partir de là demande d'ordonnance ?

Merci
il y a 7 ans
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