Bonjour,
Vous avez surement à l'occasion de l'audience de tentative de conciliation refusé de signer le procès-verbal d'acceptation du divorce.
Aujourd'hui, vous pouvez assigner en divorce pour poursuivre la procédure, à voir avec votre avocat sur quel fondement.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous,
il y a 6 ans
Mon avocat me dit que je peux relancer la procédure mais uniquement pour faute grave car j'ai refusé celle pour consentement mutuel, je vous avoue être un peu perdue et pas très à l'écoute. J'ai l'attribution du domicile, je ne supporte plus d'y vivre, je veux vendre aujourd'hui mais min futur ex mari ne répond plus au demandes de mon avocat pourtant c'est lui qui est à l'initiative de cette procédure.
Cordialement.
il y a 6 ans
En effet, seul un divorce pour faute est actuellement envisageable si vous n’etes Pas favorable au consentement mutuel, le délai de deux ans de l’alteration N’etant Pas atteint.
Bien à vous
il y a 6 ans
Bonjour, j'ai refusé le consentement il y a un an, puis je l'accepter aujourd'hui?
il y a 6 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci beaucoup
il y a 6 ans
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