Taxe sur plus value en cas de divorce

Sujet (Cloturé) initié par Hervé, il y a 6 ans - 3858 vues

Merci pour votre réponse.
Cependant il me semblait qu'il y avait une notion de délai accordé entre le divorce et la vente (9 mois, 1 an je ne sais plus exactement) avant que l'exonération ne soit plus valable

Merci

Il est effectivement admis (instruction fiscale du 12 septembre 2012) que lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération de la plue value dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient "dans les délais normaux de vente".

Cette notion de "délais normaux" n'est pas clairement définie.

Selon l'administration fiscale :

"Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.).
En tout état de cause, lorsque le délai excède la durée normale de vente, le seul fait que l'immeuble ait été mis en vente n'est pas considéré comme de nature à justifier l'exonération de la plus-value, notamment s'il apparaît que le prix demandé ne correspond pas aux prix pratiqués sur le marché immobilier local".

A vous de voir en fonction de votre situation !

Cordialement

Merci, vous avez répondu à ma question.

Mes recherches sur le sujet m'ont amené à découvrir qu'il serait possible d'être exonéré de l'impot sur la plus value dans le cas ou l'on réutilise le montant de la vente pour acquérir une résidence principale.

Il y a 3 conditions :

- La vente concerne une résidence secondaire
- Ne pas être propriétaire de sa résidence principale.
- Réutiliser le montant, ou une partie, de la vente dans l'achat d'une résidence principale.