Sujet (Cloturé) initié par Jeanne Marie, il y a 5 ans - 2403 vues
Divorcée depuis 15 â mere de trois enfants ,je professe dans le milieu médical spécialisé dans un cabinet privé sous son nom et toute ma clientèle a été fidélisée sous ce nom depuis 27a. Maintenant il veut m astreindre à ne plus utiliser son nom et m astreint à une indemnité de 60.000 E pour que je reprenne mon nom de jeune fille. Y a t il moyen de lui opposer le décret cité ? Civil 2eme ,16 juillet 1982 que vous citez avec votre professionnalisme -,? Avec tous mes remerciements pour votre reponse Tres cordialement
Je suppose que si votre ex-époux fait cette demande, c'est que vous n'avez pas été autorisée à conserver l'usage de son nom par le jugement de divorce, ou même que vous n'avez pas formé une telle demande ?
Le problème est que dans ce cas, vous ne pouvez plus continuer à faire usage de son nom.
Par ailleurs, il n'est pas possible de faire cette demande d'autorisation d'usage posterieurement au jugement de divorce devenu définitif.
Le "décret" que vous citez est en fait un arrêt de la Cour de cassation ne faisant que rappeler les dispositions du code civil en la matière.
Votre ex-mari a tout à fait la possibilité de notamment demander au juge de vous faire défense de continuer à user de votre ancien nom d’épouse.
Par contre, la somme réclamée de 60.000 euros me semble tout à fait excessive, à moins que votre ex-époux ait un préjudice particulier à faire valoir.
Je tiens à vous remercier chere Maitre pour la célérité de votre reponse. De fait,le jugement de divorcè m autorisait à porter son nom jusqu'à la majorité du dernier enfant ce qui est effectif depuis 2007. Ceci dit ,je n ai rien commis qui soit préjudiciable à mon ex époux . Vous attirez mon attention sùr L excès de L indemnité réclamée et je vous en sais gré. Quelles sont les voies de recours afin de faire en sorte de diminuer le montant de cette astreinte que je trouve exorbitante? Avec mes remerciements anticipés Tres cordialement
Vous aviez évoqué une indemnité, ce qui supposait réparation de préjudice.
Dans votre réponse, vous évoquez une astreinte, ce qui est différent.
Je comprends donc que : - votre ex-époux a initié une première procédure pour vous interdire de continuer à porter son nom, et ce sous astreinte ? - que vous n'avez pas respecté cette première décision ? - qu'il a donc demandé la liquidation de l'astreinte ?
Il vous appartient de rapidement prendre contact avec un avocat si cela n'a pas été fait dans cette procédure de liquidation d'astreinte, afin de défendre aux mieux vos intérêts.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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