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Sujet (Cloturé) initié par Jeanne Marieil y a 7 ans - 3335 vues
Divorcée depuis 15 â mere de trois enfants ,je professe dans le milieu médical spécialisé dans un cabinet privé sous son nom et toute ma clientèle a été fidélisée sous ce nom depuis 27a. Maintenant il veut m astreindre à ne plus utiliser son nom et m astreint à une indemnité de 60.000 E pour que je reprenne mon nom de jeune fille. Y a t il moyen de lui opposer le décret cité ? Civil 2eme ,16 juillet 1982 que vous citez avec votre professionnalisme -,? Avec tous mes remerciements pour votre reponse Tres cordialement
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Par qui la demande est introduite auprès du mari ? par l'avocat ou par l'épouse ? sous quelle forme ? (document libre ou authentifié ? formulaire ? ) a quel moment de la
Mon divorce vient d'être prononcé par le jaf et la seule requête particulière de ce divorce était la conservation du nom matrimonial de mon ex épouse. la juge n'a pas
J?ai demandé à conserver mon nom d?epise, mon nom de jeune fille étant ridicule. mon ex mari s?y oppose. le juge peut il malgré tout m?accorder ce droit? cordialement
J ai transmis apres le jugement de divorce la lettre de mon mari mentionnant qu il accestait que je conserve son nom et ce depuis plus de 6 mois et je n ai toujours
Vous portez le nom de votre époux, vous allez divorcer et vous vous demandez si vous pouvez conserver l'usage de ce nom ou si vous devez autoriser votre conjoint à conserver
Le nom marital ne concerne que les personnes qui sont ou ont été mariées. après des années de vie commune, il peut parfois être difficile de reprendre son nom de jeune fille
Nombreuses sont les femmes qui, malgré le divorce, souhaitent conserver leur nom d'épouse. si cet avantage ne pose aucun problème lorsque les époux sont d'accord sur les
Cher maître, je me permets de vous écrire suite au questionnaire de demande d'information pour un divorce. je me pose plusieurs questions concernant la rubrique nom marital :
Mes parents ont divorcé il y a de ça plusieurs années. mon père avait autorisé ma mère à garder son nom mais celui ci est décédé il y a 5 ans. lors de son
Je suppose que si votre ex-époux fait cette demande, c'est que vous n'avez pas été autorisée à conserver l'usage de son nom par le jugement de divorce, ou même que vous n'avez pas formé une telle demande ?
Le problème est que dans ce cas, vous ne pouvez plus continuer à faire usage de son nom.
Par ailleurs, il n'est pas possible de faire cette demande d'autorisation d'usage posterieurement au jugement de divorce devenu définitif.
Le "décret" que vous citez est en fait un arrêt de la Cour de cassation ne faisant que rappeler les dispositions du code civil en la matière.
Votre ex-mari a tout à fait la possibilité de notamment demander au juge de vous faire défense de continuer à user de votre ancien nom d'épouse.
Par contre, la somme réclamée de 60.000 euros me semble tout à fait excessive, à moins que votre ex-époux ait un préjudice particulier à faire valoir.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Jeanne Marie
Je tiens à vous remercier chere Maitre pour la célérité de votre reponse. De fait,le jugement de divorcè m autorisait à porter son nom jusqu'à la majorité du dernier enfant ce qui est effectif depuis 2007. Ceci dit ,je n ai rien commis qui soit préjudiciable à mon ex époux . Vous attirez mon attention sùr L excès de L indemnité réclamée et je vous en sais gré. Quelles sont les voies de recours afin de faire en sorte de diminuer le montant de cette astreinte que je trouve exorbitante? Avec mes remerciements anticipés Tres cordialement
Vous aviez évoqué une indemnité, ce qui supposait réparation de préjudice.
Dans votre réponse, vous évoquez une astreinte, ce qui est différent.
Je comprends donc que : - votre ex-époux a initié une première procédure pour vous interdire de continuer à porter son nom, et ce sous astreinte ? - que vous n'avez pas respecté cette première décision ? - qu'il a donc demandé la liquidation de l'astreinte ?
Il vous appartient de rapidement prendre contact avec un avocat si cela n'a pas été fait dans cette procédure de liquidation d'astreinte, afin de défendre aux mieux vos intérêts.
Cordialement
il y a 7 ans
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