Continuer à utiliser professionnellement le nom de mon ex mari si je me remarie
Sujet initié par J, il y a 1 an - 1936 vues
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Bonjour,
je suis divorcée depuis 10 ans, mon ex m'avait donné l'autorisation de conserver son nom. Et j'y suis aujourd'hui très attachée professionnellement, le changer serait pour moi très pénalisant.
mon conjoint m'a demandé de l'épouser, j'en suis ravie, mais ce sujet me fait franchement hésiter. Mon ex est toujours ok pour que j'utilise son nom, y a t-il un moyen pour continuer à exercer sous son patronyme?
Bonjour, je suis dans la même situation, je cherche un avocat pour me permettre de régler ce problème au plus vite, quelqu'un sur ce forum à me recommander pour prendre en charge mon dossier svp ? merci d'avance
Vous pouvez me contacter J'interviens dans toute la France. Il faut agir de façon minutieuse surtout si votre ex s'y oppose. Carine Halimi, avocate au barreau d'Aix en Provence
Bonjour, merci pour votre réponse. Donc d'après vous même si je me remarie je peux continuer à utiliser le nom de mon 1er mari qui est tout à fait OK ? Mais pour les papiers d'identité ça se passe comment ? merci d'avance
Après recherches de décisions de justice, pour compléter mes réponses :
- le principe est que le remariage fait cesser l'autorisation d'utiliser le nom d'usage (du premier mari).
- Néanmoins, la jurisprudence a accepté dans quelques décisions qu' une femme puisse continuer à porter le nom de son premier ex-mari malgré un remariage.
Dans une décision, l'ex-épouse avait souligné avoir acquis une réelle notoriété sous le nom d'un premier mari dans le monde artistique, où ses enfants évoluaient également (Reims, 27 févr. 2009, D. 2010. Pan. 728, obs. Lemouland et Vigneau ; RTD civ. 2009. 499, obs. Hauser).
La Cour de cassation n'a pas rendu sur ce point de décision de principe, et la loi ne l'interdit pas expressément.
Donc, vous pouvez essayer de demander le maintien de votre nom d'usage, au regard de la convention de divorce, ou du jugement du divorce. Et en cas de difficultés, vous pourrez saisir le juge qui appréciera souverainement.
S'agissant de votre profession, à mon sens, il est important d'être vigilant au sujet du nom sous lequel vous vous présentez.
Certains métiers acceptent l'usage de pseudonyme.
D'autres metiers (ex : médecin, avocat, expert etc.) nécessitent d'être inscrits sur une liste agréée.
Il me semble donc impossible de se présenter sur une identité autre que celle de votre état civil, ayant permis votre inscription, ou justifiant votre inscription.
S'agissant des papiers, mentionnant votre nom d'usage, il est nécessaire de voir avec le service de l'état civil.
Soit le service accepte le maintien de votre nom d'usage, et il n'y pas de difficultés, Soit le service refuse le maintien de votre nom d'usage, et il faudra obtenir une décision du Juge.
Bonjour vous avez reçu une autorisation judiciaire (je suppose) d'user du nom de votre époux, ce que vous avez fait pendant 10 ans. Vous avez en ce sens déjà une possession d'état. De plus, la conservation du nom d'usage a une importance professionnelle pour vous et votre ex vous le permet encore. Mon conseil est de recueillir par écrit -en original de préférence avec signature manuscrite- une autorisation de votre ex. En effet, peut être que suite à votre mariage il pourrait changer d'avis. Je ne vois pas de difficulté à ce que vous conserviez votre nom d'ex épouse dans votre vie professionnelle. Il faut selon moi distinguer vie privée et vie pro. Quelle est votre activité? Il faut sûrement faire des actions de protection de votre nom à titre pro A votre disposition pour échanger pour une consultation téléphonique gratuite. Vous trouverez mon numéro sur internet. Je suis avocate au barreau d'Aix en Provence. Dans l'intervalle, je vous invite à cliquer sur le bouton de recommandation de la question
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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