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Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
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Modification syseteme de remuneration
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 535 vues

Bonjur,
Je suis salarié d'une concession automobile et ma direction souhaite modifier mon système de remuneration ( part variable ).
D'apres mes estimation la perte de salaire serait d'environ 30%. Suis je obligé de le signer?
Merci par avance
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Bonjour,

Si cette modification a effectivement une conséquence sur votre rémunération, cela constitue une modification de votre contrat de travail qui nécessite votre accord. A défaut de votre accord, votre employeur devra renoncer à son projet et maintenir le contrat de travail dans ses conditions initiales ou engager une procédure de licenciement étant précisé que le refus de cette modification ne peut en soi constituer une cause de licenciement.

Cdt
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 mois
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