Il faut rédiger une assignation. La faire délivrer par huissier. Selon les cas, le faire par l'intermédiaire d'un avocat obligatoirement. Payer l'Huissier… Payer l'avocat Cordialement
Si vous vous faites représentée par un avocat ce dernier s'occupera de rédiger l'assignation de la placer et de la faire signifier à la partie adverse par vois d'huissier. L'huissier sollicitera entre 90 et 110 € en moyenne pour signifier votre assignation. mias vous devrez prendre en compte les honoraires de votre avocat. Néanmoins ces frais peuvent être pris en charge si vous disposez d'une protection juridique. J’espère avoir répondu à votre question, Bien cordialement,
Merci pour votre réponse précise ! Donc entre 90€ et 110€ + honoraires avocat, rien de plus financièrement pour lancer cette démarche et obtenir la provision rapidement ? Je n’avais pas l’option « protection juridique » dans mon contrat auto mais j’avais l’option « défense recours et pénal suite accident » fera t-elle l’affaire pour le remboursement des frais huissier et avocat ? Sinon je sais que j’ai l’aide juridictionnelle. Les fonds peuvent être obtenu en combien de temps environ ? Merci d’avance
Pour répondre à votre dernière question sur le délai, cela dépend généralement de chaque tribunal et de son mode de fonctionnement. En moyenne, cela dure entre 3 et 10 mois.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.
3 à 10 mois pour cette procédure d’urgence qu’est le référé provisions ??? La plupart de vos confrères disent environ 1 mois pour la validation puis s’ajoute l’attente du règlement assurance, ce qui donnerai 1 à 3 mois pour le tout. J’ai loupé quelque chose ? Merci !
D’accord pas de souci je comprends. Il a donc un référé provision plus rapide je vois ? « Référé d’heure à heure » Même pour des grosses sommes ? (30/40 000€) Merci
La procédure de référé d'heure à heure est possible en cas d'extrême urgence : mettre fin à une grève, interdire la diffusion d'une émission préjudiciable...etc.
Dans votre cas, vous utilisez le référé provision dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Chère Madame, oui vous avez loupé quelque chose : la capacité de votre adversaire à contester votre demande. Et à retarder le procès. Dit autrement : "N'importe quel avocat peut vous faire un référé provision en 2 mois. Un très bon avocat peut le faire durer 2 ans…". Dans un contentieux, il faut toujours prendre en considération la possibilité de l'adversaire à répondre à votre demande. Cordialement
D'où l'importance d'avoir un dossier médical en béton , de s'adjoindre les services d'un médecin expert indépendant ( sans lequel un avocat n'est rien ! ) , afin de justifier la demande de pRovision
Oui je viens de voir, mon avocat m'a répondu aussi : >> Assignation 1 mois >> La plupart du temps renvoi à 3 ou 4 semaine à la première audience à la demande du défendeur >> Délibéré 3 semaines >> Paiement 1 mois
Bonsoir Camille, avez vous déjà lancé votre demande de référé provisions ? Si oui depuis quand s’il vous plaît? Mon assignation a été rédigée fin novembre pour référé provisions seul information que j’ai et aucune nouvelle depuis.
Bonsoir Accident, J’ai fais la demande à mon avocat il y a 15 jours en lui demandant de le faire au plus vite et dans la semaine (nous étions un lundi) et il m’a répondu de lui laisser le temps de rédiger l’assignation (comme ci ça prenait 1 mois...) et qu’il me tiendrai au courant, et depuis rien... Il faut faire preuve d’une extrême patience avec certain je trouve, quand on voit déjà qu’une fois lancé, la procédure prend encore environ 3 mois et que c’est une procédure d’urgence, si l’avocat traîne à faire la démarche (comme le mien) on peux très vite se retrouver à 6 mois voir plus sans avoir le moindre euros... Je suis obligé de lui mettre la pression en l’appelant ou envoyant des mails pour qu’il se bouge...
Ok sa fait 2 mois pour moi, j’ai téléphoné une fois mais injoignable ! Je vais donc réessayer ou envoyer un mail pour savoir où en est la demande si sa a bien été fait je serai informé bientôt normalement si je comprend bien? Est ce votre première provision ? Pour ma part se seras la deuxième.
"Théoriquement" vous n'êtes plus très loin de recevoir le chèque, d'ici 1 mois ou un peu plus. J'ai eu 2 petite provisions avant consolidation, mais après consolidation rien, et je suis à un peu plus de 4 mois sans proposition.
Oui je vais beaucoup mieux malgré les douleurs invisible une première provision m’a été donner en septembre 2017 et depuis rien j’attend tjrs une demande de référé provision faite fin novembre début décembre donc j’attend en espérant recevoir quelque chose rapidement.
D’accord, théoriquement ça ne devrais plus trop tarder pour vous vu que ça fait quasi 2 mois. Peut être dans 1 mois ou 2. Tenez moi au courant. Bon courage !
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.