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Partage judiciaire des remboursements d'emprunts immobilier d'un bien propre
Bonjour,
Suite à un divorce acté en appel en 2017, le partage judiciaire vient de commencer.
La maison étant un bien propre acheté avant le mariage (sans contrat).
La maison étant mon bien propre, madame ne voulait pas y investir quoi que ce soit, j'ai donc remboursé seul le prêt immobilier pendant nos 5 ans de mariage, je payai également toutes les factures de la maison et factures courantes alors que nous vivions en permanence dans la maison avec ses deux enfants d'un premier lit. Je peux bien sur prouver que j'ai versé l'intégralité des remboursements, payé toutes les factures, que Madame n'a jamais fait le moindre mouvement de compte de ou vers le compte courant servant à faire le remboursement du prêt. Madame demande que je lui reverse la moitié des remboursements du prêt immobilier qui ont été fait pendant les 5 ans de mariage, elle voudrait aussi une récompense sur la plus-value éventuelle de la maison.
Suite à une succession j´ai également utilisé des biens propres pour rembourser le prêt immobilier mais qui ne sont pas restés distincts de l'argent de la communauté (mes comptes bancaires) et sont donc devenus l'argent de la communauté.
•Me sera-t-il possible de récupérer quelque chose de mes biens propres devant le juge, s'il n y a pas d'accord amiable devant notaire? Son avocat a l'air bien décidé à lui faire récupérer le maximum et le notaire dit que ce n'est pas très moral de sa part mais que la loi est de son coté (du fait que les biens propres ne sont pas clairement distincts de l'argent de la communauté).
•Sachant que les dettes se partagent aussi et que j'avais acheté cette maison pour loger Madame et ses deux enfants, je me suis endetté sur 25 ans : est-il possible de demander en récompense la moitié des intérêts versés pendant le mariage? Ou ceux post ou pré-communauté?
•M'est-il possible de vendre la maison avant que le partage judiciaire soit réalisé? Sachant que la maison est trop grande et que le partage peut durer des années. Ou est-ce que le notaire / le juge peut bloquer la vente tant que le partage m'est pas fait ?
Merci d'avance pour votre / vos réponses
Jacques
Suite à un divorce acté en appel en 2017, le partage judiciaire vient de commencer.
La maison étant un bien propre acheté avant le mariage (sans contrat).
La maison étant mon bien propre, madame ne voulait pas y investir quoi que ce soit, j'ai donc remboursé seul le prêt immobilier pendant nos 5 ans de mariage, je payai également toutes les factures de la maison et factures courantes alors que nous vivions en permanence dans la maison avec ses deux enfants d'un premier lit. Je peux bien sur prouver que j'ai versé l'intégralité des remboursements, payé toutes les factures, que Madame n'a jamais fait le moindre mouvement de compte de ou vers le compte courant servant à faire le remboursement du prêt. Madame demande que je lui reverse la moitié des remboursements du prêt immobilier qui ont été fait pendant les 5 ans de mariage, elle voudrait aussi une récompense sur la plus-value éventuelle de la maison.
Suite à une succession j´ai également utilisé des biens propres pour rembourser le prêt immobilier mais qui ne sont pas restés distincts de l'argent de la communauté (mes comptes bancaires) et sont donc devenus l'argent de la communauté.
•Me sera-t-il possible de récupérer quelque chose de mes biens propres devant le juge, s'il n y a pas d'accord amiable devant notaire? Son avocat a l'air bien décidé à lui faire récupérer le maximum et le notaire dit que ce n'est pas très moral de sa part mais que la loi est de son coté (du fait que les biens propres ne sont pas clairement distincts de l'argent de la communauté).
•Sachant que les dettes se partagent aussi et que j'avais acheté cette maison pour loger Madame et ses deux enfants, je me suis endetté sur 25 ans : est-il possible de demander en récompense la moitié des intérêts versés pendant le mariage? Ou ceux post ou pré-communauté?
•M'est-il possible de vendre la maison avant que le partage judiciaire soit réalisé? Sachant que la maison est trop grande et que le partage peut durer des années. Ou est-ce que le notaire / le juge peut bloquer la vente tant que le partage m'est pas fait ?
Merci d'avance pour votre / vos réponses
Jacques
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