Bien propre ou commun

Sujet initié par Moi, il y a 11 heures - 211 vues

Bonjour @Moi

La réponse dépend d'abord de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis et les dettes contractées pendant le mariage sont, en principe, communs, conformément à l'article 1401 du Code civil.

En revanche, certains biens demeurent propres à chaque époux, notamment ceux ayant un caractère personnel. L'article 1404 du Code civil prévoit ainsi que restent propres les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral. Les sommes versées en réparation directe d'une invalidité peuvent donc, selon leur nature, avoir un caractère propre.

Points de vigilance

Il faut distinguer l'indemnisation personnelle de l'invalidité et la prise en charge des échéances du prêt. Si l'assureur verse une indemnité destinée à réparer l'atteinte corporelle subie par le conjoint invalide, cette somme peut être analysée comme un bien propre.

En revanche, si l'assurance emprunteur règle directement les mensualités d'un prêt contracté pour financer un bien commun, ou si elle prend en charge une dette commune, l'opération profite matériellement à la communauté. Elle évite à celle-ci de payer les échéances et peut donc soulever une question de récompense entre patrimoine propre et patrimoine commun lors de la liquidation du régime matrimonial.

La qualification dépendra donc du contrat d'assurance, du bénéficiaire des versements, de la destination exacte des fonds et de la nature du bien financé par l'emprunt.

3 Conseils applicables

Relisez d'abord le contrat d'assurance emprunteur pour déterminer si l'assureur indemnise personnellement l'époux invalide ou s'il règle les échéances du prêt au prêteur.

Vérifiez ensuite si le prêt concernait un bien propre de l'un des époux ou un bien commun. La réponse ne sera pas la même selon que l'assurance a servi à préserver un patrimoine propre ou à alléger une dette commune.

Enfin, en cas de divorce, succession ou liquidation de communauté, il faudra faire examiner cette prise en charge par un notaire ou un avocat afin d'établir si elle constitue un propre, un avantage pour la communauté, ou une créance de récompense.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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