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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Propriété familiale.
Sujet (Cloturé) initié par MicBan, il y a 6 ans - 3771 vues

Bonjour, je suis usufruitière, mise d'office m'étant pas prononcée sur mon choix au décès de mon défunt conjoint, j'ai face à moi 7 indivisaires dont mes deux enfants qui voulaient tous, vendre la propriété familiale à la mairie qui voulait l'acquérrir pour faire une annexe à la mairie possédant déjà la propriété séparant par un mur la nôtre et ayant fait dedans un petit parc. Je me suis opposée à cette vente voulant conserver ce bien pour y faire des associations humanitaires, je voulais'l'acheter et le mettre au nom des associations. Le juge des référés saisit par les indivisaires a débouté ces derniers leur interdisant de vendre. Ils ont passé outre en détournant le jugement et en vendant leur part d'indivision à la mairie, je n'en n'ai pas été avisée et recemment le maire de la commune m'en a avisé par courrier me nommant indivisaire et non usufruitière et voulant un arrangement à l'amiable. Puis-je faire annuler cette vente faite à mon insu, pour pouvoir racheter la maison familiale. Merci pour votre réponse.

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2 réponses
Chère Madame,
Vous pouvez effectivement invalider cette vente, qui a été faite à l'encontre de vos droits et en violation d'une interdiction judiciaire expresse.
Mails il faut agir vite.
Procédure avec avocat obligatoire.
Ne perdez pas de temps à négocier avec la Mairie. IL faut immédiatement lancer le contentieux de revendication de votre droit.
Si vous ne disposez pas d'avocat vous pouvez me contacter en privé.
Si vous demandez l'aide juridictionnelle, vous devez demander un avocat qui sera désigné par le bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre département.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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MicBan
Grands mercis maître, je vais m'empresser de suivre vos conseils. Si besoins, je ne manquerai pas de vous contacter car, en effet je peux bénéficier de l aide jurifictionnelle partielle qui, je crois savoir, ne peux ètre utilisée ailleurs que dans le département où j'habite. Mes respects.
il y a 6 ans
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