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Quelles sont les possibilités de faire annuler un jugement passé en appel
Sujet initié par , il y a 3 jours - 170 vues

Bonjour,
J'ai perdu en appel, mon père biologique me fait expulser avec mes enfants d'une maison qui appartient à notre grande tante.
Comment on peut annuler ce jugement et quelles sont les possibilité de le faire annuler.
Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

En principe, vous pouvez faire appel du jugement dans un délai d'un mois à compter de la signification qui vous en a été faite par huissier (avant ou au moment du commandement de quitter les lieux que vous avez dû recevoir).

Si le jugement ne vous a pas été encore signifié, vous pouvez faire appel, le délai d'un mois ne courant pas encore.

Si vous n'étiez pas partie à la procédure qui a abouti au jugement, vous pouvez faire tierce opposition pendant 30 ans si le jugement ne vous a pas été signifié ou dans les 2 mois de la signification qui vous en a été faite.

Afin de former appel, il vous sera obligatoire de prendre un avocat. Ce sera également le cas pour la tierce opposition si la juridiction est le Tribunal de grande instance. En toute hypothèse, il a apparaît préférable que vous vous fassiez assister.

Bien cordialement,
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