Recours contre le permis de construire

Sujet (Cloturé) initié par ML35, il y a 6 ans - 2949 vues

Bonjour,

Pour répondre à vos interrogations, je vous précise en premier lieu que l'irrégularité de l'affichage d'un permis de construire n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision. En effet, l'irrégularité contrevient uniquement au déclenchement du délai de recours des tiers qui est de deux mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain.

Par ailleurs, j'observe que vous avez introduit un recours gracieux le 28 janvier 2019, et effectivement l'absence de réponse de la Commune dans un délai de deux mois contrevient à rejeter de manière implicite votre recours. Cela signifie qu'en l'absence de réponse avant le 28 mars, votre recours est implicitement rejeté. Vous disposerez alors d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux tendant à l'annulation du permis de construire.

Pour votre parfaite information, l'exercice d'un recours, qu'il soit gracieux ou contentieux, n'a pas d'effet suspensif à l'encontre du permis de construire. Néanmoins, si le recours est sérieux, il est rare que le pétitionnaire démarre les travaux notamment eu égard au risque d'annulation.

Dans votre cas, si vous souhaitez bloquer de manière durable le projet, il parait nécessaire de se rapprocher d'un avocat rodé au droit de l'urbanisme afin d'introduire le recours contentieux le plus sérieux possible.

Il sera également indispensable de s'assurer que le recours gracieux a correctement été notifié au pétitionnaire conformément à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme.

Je reste à votre disposition pour vous renseigner sur la suite de la procédure. A ce titre vous pouvez me contacter en privé.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.