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Cumul indemnités
Sujet initié par , il y a 3 mois - 681 vues

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Bonjour, peut-on cumuler demande d'indemnités pour non respect de la procédure et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Si oui, est-ce plafonné ensemble ou séparément ?
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Bonjour,

cela dépend de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié.

Si le salarié a plus de deux années d'ancienneté et si l'entreprise emploie plus de 10 salariés alors on peut cumuler ces deux indemnités.

Le plafond s'applique uniquement à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'indemnité pour procédure irrégulière est plafonnée à un mois de salaire mensuel brut moyen, le salarié devant apporter la preuve de son préjudice.

Bien cordialement
Bonjour Mtre
Merci pour votre réponse.
Donc, dans mon entreprise de 10 salaries, et avec 18 mois d'ancienneté, il est dû 1 mois de salaire si le salarié prouve un quelconque préjudice.
Et si le tribunal reconnait le licenciement, ce sera tout, et s'il est jugé sans cause réelle et sérieuse, les minimas et maximas s'appliquent, soit entre 1 et 2 mois de salaire et ce sera non cumulable, donc en tout et pour tout un plafond maximum de 2 mois.
il y a 3 mois
L'indemnisation maximale de l'irrégularité de procédure est d'un mois, il faut prouver le montant de son préjudice dans la limite de ce mois d'indemnité.

Pour le reste vous avez parfaitement compris.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bonne journée
il y a 3 mois
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