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Sujet (Cloturé) initié par Roseline34il y a 7 ans - 4472 vues
Bonjour,
J'ai fait une demande de requête auprès du JAF pour modifier le premier jugement qui avait été établi il y quelques années. Cependant mon ex a déménagé et m'a fourni une mauvaise adresse, de ce fait le tribunal me demande de faire appel à un huissier pour qu'il reçoive la convocation. Dois je faire appel à un huissier près de chez moi ou un huissier près de la dernière adresse donnée (il a changé de département) ? De plus si l'huissier ne le retrouvait pas et ne pouvait donc pas lui délivrer la convocation l'audience aurait-elle tout de même lieu et un jugement pourrait-il être établi ? Dernière question, l'audience ayant lieu dans moins d'un mois le délai n'est il pas trop court sachant que je n'ai reçu la lettre du tribunal qu'hier ? Merci de vos réponses
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3 réponses
de Almeida Costa
Vous devez faire appel sans tarder à un huissier près de la dernière adresse donnée,
Si l'huissier ne le retrouve pas, il sera cité à sa dernière adresse connue et la procédure sera poursuivie en l'état.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Roseline34
Merci pour vos réponses. Je vais contacter l'huissier ce jour.
il y a 7 ans
Roseline34
Si en demandant la nouvelle adresse à mon ex celui-ci me la donne est ce que je suis tout de même obligée de passer par l'huissier ou bien un envoi en recommandé avec accusé peut suffire ? Merci beaucoup !
il y a 7 ans
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