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Liquidation
Sujet initié par Thomas, il y a 6 ans - 2437 vues

Bonjour,
Je suis en liquidation j'ai une maison cette maison appartient donc à moi et à mon ex amie doncil y a 2 propriétaires je dois recevoir la visite d'une personne qui doit expertiser la maison j'étais en nom propre je voudrais savoir s'il on peut me saisir la maison en ayants 2 propriétaires j'ai eu ma liquidation avant la loie macron merci

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1 réponse
Bonjour,

Vous détenez votre maison en indivision. L'indivision de la maison étant antérieure au jugement d'ouverture, la procédure collective ne pourra appréhender que les droits indivis et non le bien lui-même.

Le liquidateur judiciaire ne pourra donc agir qu'en licitation partage soit en application de l’article 815 du Code civil en votre nom étant dessaisi de vos droits par l’effet de la liquidation judiciaire, soit au nom de vos créanciers en application de l’article 815-17, al. 3 du Code civil.

Les règles de l’indivision devront être respectées, notamment celles relatives aux demandes tendant au maintien de l’indivision et à l’attribution préférentielle du bien.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 6 ans
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