Délai de paiement entreprise

Sujet initié par Sonia, il y a 6 ans - 1603 vues

Bonjour,

En principe, les parties sont libres de fixer le délai de paiement qu'elles souhaitent, sans excéder les maximums légaux qui sont de :

-60 jours date de facture ;
-45 jours fin de mois (si mention expresse au contrat) ;
-45 jours date de facture pour les factures récapitulatives (factures périodiques établies à la fin de chaque mois pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services réalisées au cours de ce même mois civil).

Si vos conditions de vente ne contiennent aucune disposition spécifique, le délai de paiement est de 30 jours date de réception des biens ou d'exécution des services.

Afin de permettre à vos clients PME d'étaler les paiements des commandes tout en sécurisant votre créance, vous pouvez :

-soit effectuer plusieurs petites livraisons au sein du même mois et établir une facture récapitulative à l'issue de ce mois payable à 45 jours date de facture ;

-soit offrir un délai de paiement maximum de 60 jours date de facture à ces clients ;

-soit prévoir au sein de votre contrat d'échelonner les différentes livraisons de produits et émettre une facture à l'issue de chacune de ces livraisons avec un délai de paiement de 60 jours date de facture maximum.

Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire et notamment pour rédiger ou valider vos conditions de vente ou les clauses relatives aux conditions de paiement.

Veuillez noter que les sanctions (amende administrative) pour les entreprises sont importantes et peuvent atteindre 2 millions d’euros pour une personne morale.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j’ai répondu à votre question,

Bien à vous,

Mathias Kuhn