Bonsoir, Il y a-t-il des seuils de responsabilité vis à vis de la banque pour un porteur, associé minoritaire ? Quelles sont les implications ? Merci par avance pour votre réponse, MLB
Tout va dépendre de la forme juridique de la société et non du montant de la participation dans le capital de la société.
Les sociétés commerciales par la forme à responsabilité limitée (SAS, SASU, EURL et SARL, SA) : la responsabilité des associés est limitée jusqu'à concurrence des apports. La société a une personnalité morale qui empêche la banque de vous poursuivre pour recouvrer les créances qu'elle a contre la société.
Les sociétés à responsabilité illimitée (SNC, SCA et SCS commerciale) et (SCI, SCM civile) sont des sociétés dont la responsabilité pécuniaire des associés n'est pas limitée à leur apport. Les créanciers ont la possibilité de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Pour les sociétés à responsabilité illimitée commerciale (SNC, SCA et SCS), la responsabilité est solidaire et indéfinie, un créancier peut se retourner contre n’importe lequel des associés pour obtenir le règlement de l’ensemble des dettes, à charge pour l'associé de se retourner contre les autres associés.
Les sociétés à responsabilité illimitée civile (SCI, SCM) la responsabilité est conjointe, le créancier ne peut demander à un associé que le remboursement d’une dette à la hauteur de sa participation dans la société.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.