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Associé minoritaire
Sujet initié par MLB, il y a 6 ans - 1706 vues

Bonsoir,
Il y a-t-il des seuils de responsabilité vis à vis de la banque pour un porteur, associé minoritaire ? Quelles sont les implications ?
Merci par avance pour votre réponse,
MLB
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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Tout va dépendre de la forme juridique de la société et non du montant de la participation dans le capital de la société.

Les sociétés commerciales par la forme à responsabilité limitée (SAS, SASU, EURL et SARL, SA) : la responsabilité des associés est limitée jusqu'à concurrence des apports. La société a une personnalité morale qui empêche la banque de vous poursuivre pour recouvrer les créances qu'elle a contre la société.

Les sociétés à responsabilité illimitée (SNC, SCA et SCS commerciale) et (SCI, SCM civile) sont des sociétés dont la responsabilité pécuniaire des associés n'est pas limitée à leur apport. Les créanciers ont la possibilité de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Pour les sociétés à responsabilité illimitée commerciale (SNC, SCA et SCS), la responsabilité est solidaire et indéfinie, un créancier peut se retourner contre n’importe lequel des associés pour obtenir le règlement de l’ensemble des dettes, à charge pour l'associé de se retourner contre les autres associés.

Les sociétés à responsabilité illimitée civile (SCI, SCM) la responsabilité est conjointe, le créancier ne peut demander à un associé que le remboursement d’une dette à la hauteur de sa participation dans la société.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 6 ans
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