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Maître Solange SALMON

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Date exacte du divorce

Sujet (Cloturé) initié par Peteril y a 7 ans - 1684 vues

Bonjour,

Le jugement de mon divorce a été prononcé le 29 Novembre 2018, suite à une erreur de date de naissance, il a été prononcé un jugement rectificatif le 7 Février 2019. Je viens de recevoir par l'huissier en date du 3 Avril 2019 la signification de jugements rendus par le TGI avec un délai de 1 mois d'appel.
Quelle est la date exate de mon divorce que je dois retenir ?

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Maître Solange SALMON

Avocat au barreau de Paris

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Chère Madame, Cher Monsieur,

En fait, dans la mesure où votre jugement rectificatif ne vise qu'à rectifier une erreur de plume purement matérielle, la décision rectificative n'a pas d'autre autorité que celle de la décision rectifiée à laquelle elle s'incorpore. (Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-28786)

En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié.

L'article 462 dispose que :
"Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."

Selon moi, la date de votre divorce sera le 29 novembre 2018 si aucun recours n'ait exercé contre ce jugement.

Sentiments dévoués.

#Meilleure réponseil y a 7 ans

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