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Délai cassation

Sujet initié par gregorieil y a 1 mois - 2755 vues

Bonjour, quel est le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation dans une procédure de divorce ?

Le délai commence-t-il à courir à compter de l'envoie par email de l'arrêt par mon propre avocat, que je recevrais par e-mail, ou uniquement à compter d'une signification officielle par commissaire de justice, par exemple à la demande de mon ex-conjoint ?

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3 réponses

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

1/ Le droit

Dans une procédure de divorce contentieux, le délai pour former un pourvoi en cassation est en principe de deux mois.

Ce délai ne commence pas simplement parce que votre avocat vous a envoyé l'arrêt de la cour d'appel par mail, courrier simple ou remise d'une copie. Le fait d'avoir connaissance de la décision ne suffit normalement pas à faire courir le délai.

En principe, il faut une notification officielle de l'arrêt, notamment une signification par commissaire de justice (ancien huissier) à votre personne ou à votre domicile. Dans certaines procédures particulières, la notification peut également être effectuée selon les formes prévues par les textes.

Il faut toutefois vérifier les modalités applicables à votre procédure précise, car il existe des règles particulières selon la nature de la décision.

2/ Les solutions

Commencez par vérifier si vous avez reçu un acte de commissaire de justice vous signifiant l'arrêt. Regardez également si vous avez reçu un courrier recommandé officiel provenant du greffe.

Si vous avez uniquement reçu l'arrêt par votre avocat, demandez-lui par écrit : « À quelle date et par quel acte l'arrêt m'a-t-il été officiellement notifié ou signifié, et quelle est selon vous la date d'expiration du délai de pourvoi en cassation ? »

Demandez également une copie de l'éventuel acte de signification, car c'est un document essentiel pour calculer précisément le délai.

Si vous envisagez un pourvoi, n'attendez néanmoins pas la dernière minute. Transmettez rapidement l'arrêt et les documents de procédure à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui pourra vérifier la date exacte de départ du délai et examiner s'il existe des moyens sérieux de cassation.

Enfin, conservez l'ensemble des mails, courriers, enveloppes, accusés de réception et actes de commissaire de justice. Ils permettront d'établir précisément quand et comment la décision vous a été officiellement notifiée.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

il y a 1 mois

gregorie

merci maitre mais mon avocat a voulu l'a signifié et j ai refusé pour pas faire courir les délais et à ce jour mon adversaire ne m'a rien adresse. es ce que je suis dans les délais merci

il y a 1 mois

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Pour un divorce, le délai pour former un pourvoi en cassation ne commence généralement pas à la date où votre avocat vous envoie l'arrêt par mail. Le simple fait d'avoir connaissance de la décision ne suffit pas.

En principe, le délai commence lorsque l'arrêt vous est officiellement signifié par un commissaire de justice. Il existe toutefois des exceptions dans lesquelles le délai commence dès le prononcé de la décision.

Attention également : si vous ou votre avocat faites signifier l'arrêt à votre ex-conjoint, cette signification peut aussi faire courir votre propre délai de recours.

Ainsi, si aucune signification officielle n'a été faite, ni à votre initiative ni à celle de votre ex-conjoint, votre délai de pourvoi peut ne pas avoir commencé.

Il est donc important de demander rapidement à votre avocat de vérifier la nature exacte de la décision, l'existence d'une éventuelle signification et le délai applicable à votre dossier.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

il y a 1 mois

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