Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par gregorieil y a 5 jours - 2474 vues
Bonjour, quel est le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation dans une procédure de divorce ?
Le délai commence-t-il à courir à compter de l'envoie par email de l'arrêt par mon propre avocat, que je recevrais par e-mail, ou uniquement à compter d'une signification officielle par commissaire de justice, par exemple à la demande de mon ex-conjoint ?
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
"j’ai demandé l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un pourvoi en cassation. j’ai reçu un avis de passage du facteur le 30/05/2025, et j’ai retiré le courrier à la
J'ai reçu une signification d'un jugement sur opposition à ordonnance pénale du tribunal de police, dernier ressort. ce jugement a été fait par défaut car
Apres une decision de la cour d'appel. quel est le delai pour faire un pourvoi en cassation ? il faut compter environ combien de temps pour que la cour de
Sur mon jugement en appel, aucune information sur un éventuel recours en cassation (modalités et durée légale/maximale), ce dans un procès intenté contre un grand
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la dissolution du mariage n’intervient pas nécessairement au jour du prononcé du divorce. en effet, pour que le
Dans une procédure de divorce contentieux, le délai pour former un pourvoi en cassation est en principe de deux mois.
Ce délai ne commence pas simplement parce que votre avocat vous a envoyé l'arrêt de la cour d'appel par mail, courrier simple ou remise d'une copie. Le fait d'avoir connaissance de la décision ne suffit normalement pas à faire courir le délai.
En principe, il faut une notification officielle de l'arrêt, notamment une signification par commissaire de justice (ancien huissier) à votre personne ou à votre domicile. Dans certaines procédures particulières, la notification peut également être effectuée selon les formes prévues par les textes.
Il faut toutefois vérifier les modalités applicables à votre procédure précise, car il existe des règles particulières selon la nature de la décision.
2/ Les solutions
Commencez par vérifier si vous avez reçu un acte de commissaire de justice vous signifiant l'arrêt. Regardez également si vous avez reçu un courrier recommandé officiel provenant du greffe.
Si vous avez uniquement reçu l'arrêt par votre avocat, demandez-lui par écrit : « À quelle date et par quel acte l'arrêt m'a-t-il été officiellement notifié ou signifié, et quelle est selon vous la date d'expiration du délai de pourvoi en cassation ? »
Demandez également une copie de l'éventuel acte de signification, car c'est un document essentiel pour calculer précisément le délai.
Si vous envisagez un pourvoi, n'attendez néanmoins pas la dernière minute. Transmettez rapidement l'arrêt et les documents de procédure à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui pourra vérifier la date exacte de départ du délai et examiner s'il existe des moyens sérieux de cassation.
Enfin, conservez l'ensemble des mails, courriers, enveloppes, accusés de réception et actes de commissaire de justice. Ils permettront d'établir précisément quand et comment la décision vous a été officiellement notifiée.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
il y a 5 jours
gregorie
merci maitre mais mon avocat a voulu l'a signifié et j ai refusé pour pas faire courir les délais et à ce jour mon adversaire ne m'a rien adresse. es ce que je suis dans les délais merci
Pour un divorce, le délai pour former un pourvoi en cassation ne commence généralement pas à la date où votre avocat vous envoie l'arrêt par mail. Le simple fait d'avoir connaissance de la décision ne suffit pas.
En principe, le délai commence lorsque l'arrêt vous est officiellement signifié par un commissaire de justice. Il existe toutefois des exceptions dans lesquelles le délai commence dès le prononcé de la décision.
Attention également : si vous ou votre avocat faites signifier l'arrêt à votre ex-conjoint, cette signification peut aussi faire courir votre propre délai de recours.
Ainsi, si aucune signification officielle n'a été faite, ni à votre initiative ni à celle de votre ex-conjoint, votre délai de pourvoi peut ne pas avoir commencé.
Il est donc important de demander rapidement à votre avocat de vérifier la nature exacte de la décision, l'existence d'une éventuelle signification et le délai applicable à votre dossier.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
il y a 4 jours
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de gregorie
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
