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Question résolue par Maître Sabrina ZAKRAOUI
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Changement de poste
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 662 vues

Bonjour,
je voudrait savoir si mon employeur a le droit de me changer de poste sans mon autorisation ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

En principe toute modification du contrat de travail nécessite l'accord préalable du salarié.

Mais si le changement de poste est temporaire, par exemple en l'absence d'un salarié, ou à titre ponctuel, l'employeur peut vous demander de changer de poste temporairement.

Mais s'il s'agit d'un changement définitif, c'est une modification du contrat de travail qui nécessite votre accord.

Merci de bien vouloir préciser si j'ai répondu à votre question.

Sentiments dévoués.
Merci de m'avoir répondu à ma question ça va me servir dans mes démarches si vous avez un article du code du travail ça me serait très utile dans mes démarches merci
il y a 4 mois
Article L1222-6 du Code du travail

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
il y a 4 mois
Merci énormément de m'avoir répondu ça va beaucoup m'aider je vous en remercie énormément
il y a 4 mois
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