Sujet initié par annesophie, il y a 5 ans - 7966 vues
Bonjour, Mon mari et moi avons l intention de divorcer par consentement mutuel.Je veux racheter l appartement et il pense que creer une sci serait une bonne idee pr que je puisse ensuite etre locataire de notre appart en sci.Faut il divorcer avant ou apres ?et peut on acheter un autre bien avec cette sci ?merci de vos reponses
La réponse dépend de votre régime matrimonial. En cas de communauté de biens, il serait plus opportun de créer la SCI après le divorce pour éviter que les parts sociales de la SCI entrent dans la communauté (sauf création avec des fonds propres).
La SCI peut tout à fait acquérir d'autres biens immobiliers. Mais en général, il est conseillé de créer une SCI pour chaque bien immobilier voire pour réunir plusieurs bien ayant une utilisation similaire (une pour des biens loués en nu, une pour des biens loués en meublé, etc...).
Pour votre info, vous pouvez occuper le bien détenue par la SCI, soit à titre onéréux soit à titre gratuit. En fonction du choix, le régime fiscal ne sera pas le même. Si l'occupation est à titre oneréux, les charges d’entretien, de travaux, les intérêts d’emprunt pourront être déduits. En revanche, la plus-value immobilière en cas de cession ne sera plus exonéré mais sera imposable selon les règles légales.
Il n'est pas obligatoire de vendre tous les biens pour prononcer le divorce. Vous avez la possibilité de rester en indivision pendant 5 ans (renouvelable).
S'il y a urgence à régler ce point rapidement, il est toujours possible de créer la SCI avant le divorce, mais avec une clause de remploi (les apports devront être des fonds propres). Mais, je vous conseille de la créer après le divorce.
Je reste à votre disposition pour toute assistance (contactez moi en privé) et vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse .J ignorais cette possibilité de rester en indivision et ça peut être intéressant.D ailleurs j aimerais savoir si ,lors de cette convention je peux faire les demarches afin de racheter le bien immobilier avec rachat de soulte et s il y a un minimum de tps à respecter après la rédaction de cette convention ou pas? Bien cordialement
Il n'y a pas de délai minimum à respecter pour réaliser après votre opération, il faut seulement que toutes les formalités actant du divorce soit effectuées.
Merci pour tous vos précieux conseils.Ainsi donc si nous voulons divorcer par consentement mutuel en rédigeant une convention d indivision (pour ensuite avoir le temps de décider entre le rachat de l appartement pour moi ou créer une sci en incluant notre bien puis en acheter un autre afin d être locataire chacun de son côté de ses 2 biens) devons nous d abord contacter le notaire ou l avocat? Bien à vous, Cordialement
Il me semble qu'il faut d'abord contacter l'avocat pour enclencher la procédure de divorce puis quand votre projet est plus abouti, le notaire pour la rédaction des actes de cession des biens. Faites vous conseiller sur votre projet.
Est-ce que lorsqu'une Sci achete un bien, l'identité des personnes physiques qui composent la sci est divulguée chez le notaire ou sur l'acte notarié ? Et est ce que la sci peut se faire représenter par un avocat le jour de la signature ? Merci
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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