Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Mon mari et moi somme séparer légalement ordonnance de non conciliation il a vendu une voiture qui est a son nom alors sué nous étions marier au moment de l'achat il l'a vendu sans la carte grise car c'est Moi qu'il la en avait il le droit
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Au cours d'une vente d'un véhicule d'occasion des précautions sont à prendre afin d'éviter de se faire escroquer surtout en matière de vices cachés ou faux chèques de banque
Je ne suis pas sûr d'avoir sélectionner la bonne catégorie de forum mais je ne savais pas trop où classer ma demande. je vous explique : je me suis séparé de ma
Le certificat de situation administrative est parfois appelé certificat de non gage. en réalité, le certificat de situation administrative comprend une attestation de non
Nous avons acheté une voiture d’occasion pour notre fils le 25 septembre 2023. le 24 novembre au matin, la voiture ne démarre plus. nous appelons le garagiste avec
Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et actuellement dans une procédure de divorce contentieux. dans l’ordonnance de fixation de mesures
J'ai accepté d'être co-titulaire d'un prêt pour l'achat du véhicule d'une ex-amie. dans le contrat de financement, était prévu le gage du véhicule, mais il se trouve
Voilà j'ai vendu mon véhicule (renault scenic 2) le 05 mai 2022 avec un contrôle technique ok, un kilométrage de 194458km et qui a une première immatriculation
J’ai acheté un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel en août 2025. lors de la vente, le remplacement de la sellerie arrière avait été convenu (mail de
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
1 réponse
Devader
Bonjour,
Si seul son nom figurait sur l'acte d'achat ou de cession, votre mari pouvait en effet procéder seul à sa vente. A savoir néanmoins que si vous êtes sous le régime de communauté, il s'agissait a priori d'un bien commun et le produit de la vente reviendra donc à la communauté ou l'indivision post-communataire et fera l'objet d'un partage lors de la liquidation de votre régime matrimonial. Par contre, vendre une voiture sans carte grise est interdit. De plus, si la carte grise est à votre nom, en cas d'infractions commises par le nouveau propriétaire, vous risquez de recevoir ses PV. Si vous le pouvez, il vous est conseillé de contacter l'acheteur afin qu'il procède au changement de nom sur la carte grise. En cas d'impossibilité/refus, vous pouvez également joindre la préfecture ou l'ANTS pour leur signaler la situation et obtenir plus de détails sur la marche à suivre.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement, Maître Audrey Devader
il y a 7 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Syltotm
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.