Demande de vérification de la vente d'un véhicule commun
Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et actuellement dans une procédure de divorce contentieux.
Dans l'ordonnance de fixation de mesures provisoires rendue en février 2025, mon épouse a été déboute de sa demande d'attribution de la jouissance du véhicule en ma faveur, au motif que je l'aurais récupéré en pleine nuit au domicile conjugal (ceci ayant été confirmé par SMS lors de la récupération).
Toutefois, j'atteste ne plus être en possession dudit véhicule, celui-ci ayant été ultérieurement récupéré par mon épouse sans m'en informé, chose qu'elle en nie.
J'en déduis le fait que le véhicule ait été cédé ou vendu par mon épouse sans mon consentement, alors qu'il constitue un bien commun acquis durant le mariage.
En effet, n'ayant plus la possibilité de le localiser sur le site de l'ANTS comme cela était le cas par le passé, il probable que la cession par vente, ou donation — ait été réalisée en faveur d'un tiers, probablement de sa famille, car introuvable si le certificat d'immatriculation a été changé. La copie de la carte grise en ma possession, établie exclusivement au nom de mon épouse, démontre d'ailleurs qu'elle seule disposait de la faculté d'effectuer une telle opération.
1.Mesures d'instruction d'office
Conformément à l'article 10 du Code de procédure civile, le juge dispose de la faculté d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. Par conséquent, par l'intermédiaire de mon conseil, je voudrais solliciter que le juge mandate des investigations auprès des autorités compétentes (police, huissier de justice) capables d'accéder au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) pour obtenir La date de la cession du véhicule,L'identification de l'acquéreur & montant de la transaction,
et ainsi, de déterminer si mon épouse a effectivement procédé à la vente ou à la donation du véhicule sans mon accord, malgré ses dénégations.
2.Qualification juridique et demandes subsidiaires
Par ailleurs, l'article 1477 du Code civil prévoit que l'époux ayant détourné ou recelé des biens communs est privé de sa part sur ces derniers. Dès lors, et si la fraude venait à être établie, je voudrais solliciter via mon conseil respectivement du juge de :
a)-rejeter la cession en qualifiant l'acte de recel de communauté et, par conséquent, de priver mon épouse de tout droit sur ce biens commun ;
b) et/Ou, à défaut, d'annuler l'acte de cession en ordonnant la restitution du véhicule, sous contrôle d'un huissier de justice, aux frais exclusifs de mon épouse ;
c) Ou, en dernier recours, de condamner mon épouse à verser une indemnité équivalente à la valeur argus du véhicule, estimée à environ 7 000 euros.
Dans l'ordonnance de fixation de mesures provisoires rendue en février 2025, mon épouse a été déboute de sa demande d'attribution de la jouissance du véhicule en ma faveur, au motif que je l'aurais récupéré en pleine nuit au domicile conjugal (ceci ayant été confirmé par SMS lors de la récupération).
Toutefois, j'atteste ne plus être en possession dudit véhicule, celui-ci ayant été ultérieurement récupéré par mon épouse sans m'en informé, chose qu'elle en nie.
J'en déduis le fait que le véhicule ait été cédé ou vendu par mon épouse sans mon consentement, alors qu'il constitue un bien commun acquis durant le mariage.
En effet, n'ayant plus la possibilité de le localiser sur le site de l'ANTS comme cela était le cas par le passé, il probable que la cession par vente, ou donation — ait été réalisée en faveur d'un tiers, probablement de sa famille, car introuvable si le certificat d'immatriculation a été changé. La copie de la carte grise en ma possession, établie exclusivement au nom de mon épouse, démontre d'ailleurs qu'elle seule disposait de la faculté d'effectuer une telle opération.
1.Mesures d'instruction d'office
Conformément à l'article 10 du Code de procédure civile, le juge dispose de la faculté d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. Par conséquent, par l'intermédiaire de mon conseil, je voudrais solliciter que le juge mandate des investigations auprès des autorités compétentes (police, huissier de justice) capables d'accéder au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) pour obtenir La date de la cession du véhicule,L'identification de l'acquéreur & montant de la transaction,
et ainsi, de déterminer si mon épouse a effectivement procédé à la vente ou à la donation du véhicule sans mon accord, malgré ses dénégations.
2.Qualification juridique et demandes subsidiaires
Par ailleurs, l'article 1477 du Code civil prévoit que l'époux ayant détourné ou recelé des biens communs est privé de sa part sur ces derniers. Dès lors, et si la fraude venait à être établie, je voudrais solliciter via mon conseil respectivement du juge de :
a)-rejeter la cession en qualifiant l'acte de recel de communauté et, par conséquent, de priver mon épouse de tout droit sur ce biens commun ;
b) et/Ou, à défaut, d'annuler l'acte de cession en ordonnant la restitution du véhicule, sous contrôle d'un huissier de justice, aux frais exclusifs de mon épouse ;
c) Ou, en dernier recours, de condamner mon épouse à verser une indemnité équivalente à la valeur argus du véhicule, estimée à environ 7 000 euros.
