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Quand le notaire a l'acte pour enregistrer au rang des notaires les délais
Sujet (Cloturé) initié par michel Forgeil y a 7 ans - 3446 vues
Bonjour, Aprés avoir respecter les 15 jours et signer chez les avocats en présence du couple combien de temps faudra t'il attendre l'enregistrement de l'acte au rang des notaires
Merci de vos réponses
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Je suis née en france et possède la double nationalité, française et canadienne. j'ai épousé un canadien de qui j'ai divorcé, divorce à l'amiable. dans l'éventualité
Mon mari est décédé 3 mois après la signature de la convention de divorce mais depuis plus d’un an je n’ai jamais reçu de papier officiel le service des impôts me
Le divorce par consentement mutuel a été réformé depuis le 1er janvier 2017. le nouveau divorce par consentement mutuel n'est plus judiciaire, sauf en présence d'enfant mineur
Je ne retrouve plus l'original de l'attestation de dépôt au rang des minutes qui concerne ma convention de divorce par consentement mutuel, je ne retrouve
Vos avocats ont 7 jours à compter de la date de signature de la convention de divorce pour l'envoyer au notaire et ce dernier a 15 jours pour effectuer le dépôt au rang de ses minutes.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponseil y a 7 ans
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